Page 2 - Après la création, le début de l’activité

Les caractéristiques du mandat de facturation Habituellement, un fournisseur établit lui-même ses factures, mais il est possible de le faire : Par auto-facturation : le client établit la facture de son fournisseur En sous-traitant la facturation à un tiers Dans les deux cas vus ci-dessus, un mandat de facturation doit être établi entre le fournisseur

Déclarer ses bénéfices pour la première année Si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition, simplifié ou normal, vous devez effectuer une déclaration de résultats ou liasse fiscale et la déposer avant le 3 mai 2013 (concernant l’exercice 2012). Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu L’année de création, vous êtes dans

La signature du client est obligatoire En cas de litige, un fournisseur ou un prestataire de service ne pourra faire valoir ses conditions générales de ventes, que dans la mesure où le client en a, bel et bien été informé, et les a acceptées avant achat, par exemple en signant un exemplaire. La facture En

Les chiffres de l’institut Altares viennent d’être publier, ils concernent les délais de paiement des entreprises en France et dans l’union européenne. En France, les délais de paiements ont été un peu réduits par rapport au 4ieme trimestre 2011. Le chiffre obtenu pour le 1er trimestre 2012 est de 11.9 jours de retard de paiement.

Le client peut-il se rétracter ? Le client souscrit un crédit pour acheter les marchandises du démarcheur Au sujet de la souscription d’un crédit à la consommation, le client démarché peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours révolus après la souscription. Il est possible de réduire ce délai à 3 jours

Ce qu’il faut prévoir dans les clauses générales de vente Dans les conditions générales de vente, il est conseillé d’inclure une mention, concernant la variation des prix de vente des marchandises. La clientèle professionnelle serait alors tenue de respecter cette clause. Le contrat de vente doit-il mentionner le prix? En établissant un contrat de vente,

La conservation des factures Les factures émises lors de ventes ou reçues lors d’achats doivent être conservées durant 5 ans. Certains cas, prévoient une durée plus courte. Cependant, il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible. Une fois cette précaution prise, les procédures pour litiges seront plus simples à régler. La durée de

Pour une société, établir une facture de vente est obligatoire. Son oubli peut entraîner des sanctions pénales. Votre expert comptable est là pour vous guider. Les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Coordonnées de la société Il est obligatoire de mentionner la dénomination sociale (le nom) de la société ainsi que son adresse

L’avoir commercial En délivrant un avoir à un client, l’entreprise reconnaît donc, être en dettes du montant de la marchandise achetée puis restituée. Sauf exception, ce montant ne pourra être récupéré qu’à l’occasion d’un achat futur. Cependant, il peut arriver que ce montant ne puisse jamais être récupéré en cas de redressement judiciaire de l’établissement

Quelles sont les ventes pour lesquelles les règles du démarchage s’appliquent ? Les règles sur le démarchage s’appliquent dès qu’un vendeur commercialise une marchandise ou une prestation de services, hors d’un lieu habituel de commercialisation. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus de précisions. Les règles à suivre, lorsque le client