Page 3 - Social et Droit du travail

Page 3 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

La déclaration préalable à l’embauche permet de simplifier les démarches lors de l’embauche d’un salarié et permet simultanément : L’employeur est affilié au régime d’assurance chômage et immatriculé au régime général de la Sécurité sociale. Il demande l’adhésion à un service de la médecine du travail, ainsi qu’une visite médicale d’embauche pour son employé. Le

Licenciement pour motif personnel : préavis à effectuer ou indemnité à verser ?

Préavis à effectuer lors d'un licenciement pour motif personnel

En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié peut avoir exercé au sein de l’entreprise assez longtemps pour obtenir un préavis durant lequel il restera dans ses fonctions. Si le salarié n’exerce pas ce préavis, il peut demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. N’hésitez pas à contacter votre expert comptable. Pourquoi le

Les congés payés et la période de référence

Quelle est la période de référence des congés payés ?

La période de référence pour le calcul des congés payés, débute le 1er juin de l’année précédente et s’achève le 31 mai de l’année en cours. Quelle est la période de référence des congés payés dans le cas d’embauche en cours d’année? Si, au cours de cette période de référence un salarié intègre l’entreprise, la

Convention collective et informations des salariés

Convention collective et informations des salariés

Quelles sont les obligations de l’employeur au sujet de la convention collective lors de l’embauche ? Le droit conventionnel applicable au sein d’une entreprise, doit être connu du salarié dès son arrivée. L’employeur est donc tenu de lui remettre une notice d’information concernant la convention collective appliquée dans l’entreprise. Informez-vous auprès de votre expert comptable.

Les cotisations du gérant majoritaire de SARL

Les cotisations du gérant majoritaire de SARL

Comment calculer les cotisations du gérant majoritaire de la SARL ? En l’absence des revenus définitifs connus du gérant majoritaire de SARL pour l’année en cours, les cotisations dues par ce dernier sont calculées en deux temps : Tout d’abord à titre provisionnel, sur les revenus de l’avant-dernière année d’exercice (N-2). Si le gérant est

Combien coûte la retraite complémentaire pour les non-salariés?

Coût de la retraite complémentaire pour les non-salariés

Pour les commerçants Le montant des cotisations annuelles de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés est fonction du revenu professionnel. Ce montant est calculé à titre provisionnel, sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année. Il est régularisé, quand le revenu définitif du commerçant est connu. N’hésitez pas à consulter votre expert comptable pour toutes questions.

Le rescrit social : interroger votre URSSAF permet de protéger votre entreprise

Le rescrit social : Protéger votre entreprise en interrogeant votre URSSAF

Qu’est-ce que le rescrit social ? Dès lors qu’une entreprise s’interroge sur l’application d’un point de législation relative aux cotisations et contributions sociales ou aux règles de fonctionnement de la sécurité sociale, elle peut interroger l’URSSAF, afin d’obtenir la réponse, c’est le « rescrit social ». L’URSSAF formule alors une réponse par écrit qui permet

Quelles sont les aides à l’embauche ?

Les aides à l'embauche

La réduction Fillon Quels sont les salariés concernés ? La réduction FILLON concerne tous les salariés excepté les dirigeants d’entreprise. Quelles sont les conditions à respecter ? La seule condition est que l’entreprise doit souscrire au régime d’assurance chômage. Quelles sont les modalités ? C’est l’entreprise, qui applique la réduction Fillon sur ces bordereaux de

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée

Les différentes parties Les deux parties sont le salarié (personne physique) et son employeur (personne physique ou société). Concernant l’employeur, il peut déléguer le pouvoir de signer un contrat de travail (exemple : par le DRH). Dans ce cas, le chef d’entreprise n’est pas obligé de signer personnellement le contrat, mais peut autoriser son représentant

Dividendes : régime social et fiscal

Dividendes : régime social et fiscal

Les bénéfices qu’une société décide de verser à ses associés sont appelés des dividendes. Ces sommes sont imposées à deux niveaux, à travers la société et à travers l’IR des associés. Imposition au barème de l’impôt sur le revenu L’associé doit déclarer ses dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la partie revenus mobiliers.