Page 13 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
La lettre de licenciement doit clairement signifier au salarié l’intention de l’employeur de le licencier, ce dernier aura également à expliquer les raisons de cette décision. L’employeur s’attachera à distinguer les faits objectifs motivant le licenciement, en vertu desquels, en cas de litige, un juge statuera sur leur réalité et vérifiera si le licenciement est
Qu’est-ce qui lie le VRP et la société avec laquelle il travaille ? Ses engagements sont formels Un représentant bénéficie du statut de VRP dès lors qu’il est lié à un employeur par des engagements : cette condition est indiquée par le code du travail. Ces engagements doivent préciser : la catégorie des marchandises ou
Quelles sont les conditions permettant les exonérations de cotisations ? Lorsque vous faites des heures supplémentaires, vous pouvez prétendre à la réduction de certaines charges sociales (charges patronales et charges salariales), sommes qui sont habituellement prélevées sur votre fiche de paye. Cette application est règlementée par le code des impôts. Mais vous n’aurez droit à
Régime général de la sécurité sociale Les représentants sous statut de VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Comment le VRP est-il affilié à la sécurité sociale ? Pour affilier un VRP à la sécurité sociale, l’employeur réalise la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF du lieu de l’entreprise. Cette formalité
Aucune distinction n’est faite en ce qui concerne les congés payés, entre un arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles et un arrêt pour maladies non professionnelles.
Lorsqu’une fonction permanente dans une entreprise implique des périodes d’activité et de non-activité, on peut lui associer un contrat de travail intermittent. Convention collective ou accord collectif Le contrat intermittent est encadré strictement ; il sera déclaré irrégulier, et requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet s’il n’obéit pas aux principes suivants :
La rupture conventionnelle peut être signée, cependant, il est possible de se rétracter. La convention doit contenir les conditions de la rupture, la date de la rupture du contrat de travail, ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié. Si la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
Y a-t-il subrogation lorsque le salaire est maintenu en partie ? Dans les cas où un employeur conserve au salarié une partie de son salaire lors de son arrêt maladie, il peut choisir entre deux cas de figure : Si le montant du salaire conservé est au moins égal au montant des IJ que doit
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) peut se justifier par l’accroissement momentané d’activité de l’entreprise. Cette notion a été définie plus précisément pour éviter les abus. L’entreprise peut elle avoir recours au CDD ? Dans le cas d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité, le contrat d’embauche doit comporter précisément que son motif est
Les trois étapes En cas de licenciement d’un salarié pour motif personnel, une procédure précise doit s’appliquer. Elle comprend trois étapes que l’employeur ne peut ignorer : la convocation du salarié concerné à un entretien préalable, l’entretien et la notification du licenciement. L’employeur doit être capable, le cas échéant, de prouver (éventuellement en justice) que
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
