Page 4 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Deux types de conventions collectives existent : Convention collective non-étendue : celle-ci s’applique aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel uniquement, si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire. Convention collective étendue : celle-ci s’applique de manière obligatoire dans l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, même si
L’employé n’obtiendra pas d’indemnité compensatrice s’il n’a pas pris ses congés payés de son propre fait, alors que la période des congés est expirée. Cela vaut si son contrat n’est pas rompu. Une exception : si l’employé n’a pu les prendre à cause de son employeur. Est-il possible de reporter ses congés payés? Cas de
En cas d’embauche d’un nouveau salarié, la Déclaration Unique d’Embauche doit être effectuée auprès de l’URSSAF qui renseigne les autres organismes, notamment le Pôle Emploi. Modalité de la transmission de la DUE La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) doit être adressée à l’URSSAF par voie électronique. Cependant, il est admis que cette démarche puisse être effectuée
Qui décide de la période de congés payés ? La période des congés payés (CP) peut être fixée par la convention ou accord collectif applicable à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a le devoir de la respecter. En revanche, s’il n’y a pas de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui décide de la période des congés
Le travail du VRP doit être sur le lieu géographique de la clientèle L’employé qui voyage pour représenter son entreprise auprès de clients éloignés géographiquement, fait partie de la catégorie des voyageurs-représentants-placiers (VRP) et à ce titre jouit d’un statut spécifique à son activité. Le VRP démarche pour l’entreprise qui l’emploie. Le représentant est un
En quoi consiste un travail saisonnier ? Un contrat de travail saisonnier est signé, lorsque les besoins liés à une activité, dépendent des contraintes d’une saison, revenant en principe chaque année à la même période ; Le contrat de travail saisonnier permet ainsi, d’embaucher des salariés sur la période qui correspond aux besoins des entreprises
L’employeur doit organiser une visite médicale pour le salarié embauché. Il doit également déclarer le nouveau salarié auprès de l’administration et des organismes sociaux. Avant l’embauche Comment déclarer son salarié ? En effectuant une DPAE (anciennement DUE : Déclaration Unique d’Embauche). Embauche d’un mineur de moins de 16 ans L’employeur doit demander une autorisation de l’inspection
Quelle doit être la nature de l’activité pour être un VRP ? L’activité du VRP doit être permanente. Pour obtenir un statut de VRP, la représentation doit être la principale activité professionnelle. Elle doit occuper la majorité du temps de travail et constituer la rémunération principale. Il est cependant possible d’avoir parallèlement une ou plusieurs
Dans quel cas une convention collective est-elle mise en cause ? Une convention collective s’appliquant au sein d’une entreprise peut être mise en cause dès lors que des changements interviennent, la rendant de facto inapplicable. Les changements concernent l’activité principale de l’entreprise et peuvent être par exemple la cession ou la fusion de la société.
Un contrat à durée déterminée est conclu avec une date de prise de fonction précise et un terme précis. Exceptionnellement, le contrat peut indiquer une durée minimale et pas de terme précis. Il est possible de renouveler un CDD sous certaines conditions. Consultez votre expert comptable. Les différents cas de recours au CDD Il n’y
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