A quel moment s’applique l’obligation de non concurrence ? Si le salarié licencié est exempté de la période de préavis, l’obligation de non-concurrence entre en vigueur dès son départ de l’entreprise. En cas de non respect de la clause de non concurrence par le salarié Insérée dans le contrat de travail du salarié, la clause
Le plan de trésorerie met en évidence la viabilité du projet. Si le plan montre une trésorerie équilibrée en début de projet et une progression même timide au fil des mois, le projet semblera viable. Le plan de trésorerie est un tableau dont les lignes sont les postes d’entrée de trésorerie et les colonnes sont
En cas de convocation à l’entretien préalable, un salarié a le droit d’être accompagné et assisté. Il peut choisir pour cet entretien un représentant du personnel mais aussi tout autre membre du personnel de son choix. Le droit à cette assistance doit obligatoirement apparaître dans la convocation à l’entretien préalable. Si l’entreprise ne compte pas
En cas de maladie, les congés payés sont-ils conservés ? Concernant le droit aux congés payés (CP) – L’arrêt maladie suspend les congés payés. Le salarié garde donc ses jours de CP qui seront à prendre ultérieurement. Le salarié garde son droit à congé. Il pourra profiter des congés non pris, plus tard, cependant, dans
La publicité doit être en langue française Un message publicitaire, quelque soient sa forme et son lieu d’annonce, doit être fait en langue française. Néanmoins, il est admis, qu’un message soit présenté en langue étrangère, s’il s’accompagne d’une traduction claire. Principe Une publicité réalisée dans un cadre professionnel doit mentionner le numéro SIREN. Le code
Dans le cas d’une procédure de licenciement disciplinaire, l’envoi de la convocation à un salarié dont on considère qu’il a commis une faute ne doit pas excéder deux mois. Exemple : l’employeur découvre une faute commise par un salarié le 1er octobre 2012, la convocation ne pourra pas être envoyée après le 1er décembre 2012
Les motivations du vendeur sont multiples. Elles peuvent être liées à l’âge, l’aspect déficitaire de l’activité de la société et/ou le désir de réaliser une plus value conséquente. Le cédant a en général pour motivation de vouloir faire perdurer l’entreprise après son départ, en raison notamment d’assurer les emplois. Pour le cédant, des étapes sont
Signer le contrat de vente Le contrat de vente doit être écrit, il est établi pour concrétiser un accord entre un fournisseur et son client. Il doit être signé et daté par le client en personne (garder un exemplaire) et parfaitement lisible, pour ne pas risquer d’être annulé (suite à une décision de justice). Pour
Quels stages sont rémunérés obligatoirement? Les stages de moins de deux mois La somme à verser au stagiaire dépend de la durée du stage. Si elle est inférieure à 2 mois calendaires, il n’y a aucune obligation de rémunération, à moins que la convention le prévoie. Les stages de plus de deux mois Si le
Exemples de fautes graves Des actes préjudiciables au bon déroulement du travail, peuvent être commis entre salariés ou entre salariés et responsables hiérarchiques. Une agression physique entre un salarié et un autre membre du personnel est une faute grave. Cependant, une insulte proférée qu’une seule fois ne caractérise pas une faute grave. L’insubordination, l’agression physique
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