Page 3 – La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut prendre fin de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cela ne peut se faire que dans certains cas et la démarche doit respecter des procédures spécifiques. Qu’est-ce qu’une rupture anticipée d’un CDD? On considère qu’il y a rupture anticipée d’un CDD dès lors qu’il y
La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée en lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Lorsque l’employeur procède à un licenciement, il doit convoquer le salarié à l’entretien préalable. 2 cas possibles : Par lettre remise en mains propres contre décharge en stipulant «reçu en mains propres » en précisant la date.
Il existe différents types de motifs personnels justifiant un licenciement : Les fautes : simple – grave – lourde Les motifs non fautifs : absences prolongées répétées pour maladie entraînant des perturbations dans l’entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié en arrêt de travail. Si le licenciement est prononcé pour faute, on parle de
Les licenciements disciplinaires peuvent être prononcés pour faute simple, grave ou lourde. Qu’est ce que la « faute lourde » ? Le salarié doit avoir commis une faute d’une gravité notable, avec l’intention de nuire à son supérieur ou à l’entreprise. Etre l’auteur d’un fait (ou plusieurs faits) de gravité exceptionnelle ne suffit pas à
Il n’y a pas de préavis pour le salarié auteur d’une faute grave ou lourde. L’employeur est libre de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Quelques cas à considérer : Si une faute grave est commise en cours de préavis : Exemple : Le salarié est licencié pour faute simple, ou motif non disciplinaire,
Le salarié qui va être licencié doit recevoir la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : Pour éviter la possibilité d’une contestation de la date d’annonce du licenciement Pour permettre des transactions ultérieures. L’employeur peut remettre la lettre en mains propres, l’essentiel étant que la notification soit écrite. Quand doit être
Le motif doit être énoncé dans la lettre de licenciement Si vous licenciez un salarié pour motif économique ou personnel, soyez précis dans la lettre de licenciement que vous lui envoyez : Si vous n’invoquez pas de motif de licenciement dans la lettre, le licenciement ne pourra pas être considéré comme ayant une cause réelle
Invoquer des motifs économiques pour licencier doit être la conséquence de difficultés réelles, et non simplement d’une volonté de procéder à une gestion plus économique de l’entreprise. Dans les cas où, par exemple : On estime nécessaire de limiter le coût salarial, Un poste n’est pas rentable, La volonté d’augmenter les bénéfices, On doit répondre
Qu’entendre par « motif personnel » de licenciement ? La loi n’en donne pas de définition, on comprend qu’il s’agit d’un motif en lien avec la personne du salarié licencié : son comportement, une inaptitude à l’emploi qu’il exerce… La loi impose néanmoins, que le licenciement pour motif personnel, soit basé sur des faits objectifs
Le comportement de l’employeur peut être analysé suite à un licenciement économique. Lorsqu’un employeur annonce un licenciement économique, il est procédé à une évaluation de l’importance réelle des difficultés économiques qui sont mises en avant pour le justifier. Dans cette évaluation, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, car les difficultés ne doivent pas être
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
