Rupture de la période d’essai
Quel est le formalisme en cas de rupture de la période d’essai ? Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit une période…
En savoir plus Page 2 - La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.
Rupture conventionnelle
Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés : En CDI Protégés,…
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Rupture anticipée d’un CDD avant son terme
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut prendre fin de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cela ne peut se…
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Procédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable
La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée en lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Lorsque l’employeur…
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Licenciement pour motifs personnels
Il existe différents types de motifs personnels justifiant un licenciement : Les fautes : simple – grave – lourde Les…
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Licenciement pour faute lourde
Les licenciements disciplinaires peuvent être prononcés pour faute simple, grave ou lourde. Qu’est ce que la « faute lourde » ? Le salarié…
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Préavis lors d’un licenciement pour faute
Il n’y a pas de préavis pour le salarié auteur d’une faute grave ou lourde. L’employeur est libre de lui verser une indemnité compensatrice…
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Formalisme du licenciement économique individuel
Le salarié qui va être licencié doit recevoir la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : Pour éviter la…
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Préavis et mention à préciser lors d’un Licenciement économique individuel
Le motif doit être énoncé dans la lettre de licenciement Si vous licenciez un salarié pour motif économique ou personnel, soyez précis dans la…
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Notion de difficulté économique
Invoquer des motifs économiques pour licencier doit être la conséquence de difficultés réelles, et non simplement d’une volonté de procéder à…
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