Page 2 - Gestion du personnel

Page 2 – La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.

Licenciement pour motif personnel : préavis à effectuer ou indemnité à verser ?

Préavis à effectuer lors d'un licenciement pour motif personnel

En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié peut avoir exercé au sein de l’entreprise assez longtemps pour obtenir un préavis durant lequel il restera dans ses fonctions. Si le salarié n’exerce pas ce préavis, il peut demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. N’hésitez pas à contacter votre expert comptable. Pourquoi le

Démission : formalisme et indemnités à verser

Formalisme et indemnités à verser lors d'une demission

Les indemnités à verser par l’employeur en cas de démission Dans le cas d’une démission, un salarié peut percevoir de la part de son employeur : Une compensation pour congés payés acquis, non pris en intégralité, ainsi que le solde des droits relatifs aux RTT. Une indemnité pour compensation de préavis, si l’employeur a dispensé

Absence prolongée et injustifiée du salarié

Absence prolongée et injustifiée du salarié

Est-il possible pour l’employeur, d’interpréter comme une démission, l’attitude d’un salarié refusant toujours de reprendre le travail après une absence? La réponse est non : il n’est pas possible de présumer une volonté de démission. Elle doit venir du salarié, être claire et non équivoque. L’absence d’un salarié ne peut avoir ainsi pour conséquence une

Licenciement non lié à une faute

Licenciement non lié à une faute

Rappel du licenciement Dans le cas d’un licenciement pour faute, le droit disciplinaire prévoit certaines règles que l’employeur doit respecter : Délai pour engager la procédure de licenciement : dans les 2 mois suivant le jour où l’employeur a été averti des faits. Dans tous les cas, une faute ayant déjà été sanctionnée ne peut

Licenciement économique pour cause de fermeture définitive

Licenciement économique pour cause de fermeture définitive

La cessation d’activité engendre inévitablement des licenciements. Ceux-ci sont considérés comme économiques. La cessation d’activité de l’entreprise doit être définitive et sans lien avec une faute de gestion de la Direction. La fermeture doit être définitive pour justifier les licenciements économiques Les licenciements économiques pour cessation d’activité, ne sont acceptables que si l’entreprise est concernée

Licenciement économique : les conditions à respecter

Les conditions à respecter du licenciement économique

Le licenciement ne doit pas avoir de lien avec le comportement du salarié Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique ne doit avoir aucun rapport avec la personne du salarié ou son comportement. Les salariés concernés par un licenciement économique sont désignés en fonction de critères bien définis fixant l’ordre des licenciements. Le

Licenciement lié à de mauvais résultats du salarié

Licenciement lié à de mauvais résultats du salarié

L’insuffisance de résultats : un salarié peut être tenu par contrat de réaliser certains objectifs. Le fait de ne pas atteindre ces objectifs n’est en principe pas une cause suffisante de licenciement. En cas de litige, les juges évalueront : Si les objectifs fixés par l’employeur étaient réalistes, en considérant le contexte actuel, les résultats

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave

Appréciation du « sérieux » de la faute Un licenciement pour faute ne peut être justifié qu’en raison d’une faute qualifiée de « sérieuse ». Un licenciement ne peut être prononcé en raison d’une faute légère, comme par exemple un tutoiement inopportun. Ce type de fautes peut cependant être sanctionné d’une autre manière, moins radicale,

Rupture de la période d’essai

Rupture de la période d'essai

Quel est le formalisme en cas de rupture de la période d’essai ? Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit une période d’essai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de mettre un terme à ce contrat selon des règles spécifiques à la période d’essai. La décision de rompre le contrat en période

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés : En CDI Protégés, ayant la fonction de représentant du personnel, de représentant syndical ou de membre élu du comité d’entreprise. La convention de rupture doit être autorisée, non pas par la DIRECCTE, mais par l’inspecteur du