Mentions que doit contenir la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit clairement signifier au salarié l’intention de l’employeur de le licencier, ce dernier aura également à expliquer…
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Page 4 - La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.
Le contenu de la convention pour rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être signée, cependant, il est possible de se rétracter. La convention doit contenir les conditions de la…
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Principes et cas particuliers d’une procédure de licenciement
Les trois étapes En cas de licenciement d’un salarié pour motif personnel, une procédure précise doit s’appliquer. Elle comprend trois…
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Entretien préalable d’une procédure de licenciement
Dès lors, qu’une procédure de licenciement est engagée vis-à-vis d’un salarié, un entretien préalable doit obligatoirement être organisé…
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L’employeur peut se faire représenter lors d’une procédure de licenciement
Qui peut représenter l’employeur à l’entretien ? Un employeur, en cas de licenciement d’un salarié, a la possibilité d’être représenté…
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Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien d’une procédure de licenciement
En cas de convocation à l’entretien préalable, un salarié a le droit d’être accompagné et assisté. Il peut choisir pour cet entretien un…
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Délai relatif à la convocation lors d’une procédure de licenciement
Dans le cas d’une procédure de licenciement disciplinaire, l’envoi de la convocation à un salarié dont on considère qu’il a commis une faute…
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Licenciement pour faute
Exemples de fautes graves Des actes préjudiciables au bon déroulement du travail, peuvent être commis entre salariés ou entre salariés et…
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Licenciement lié à la maladie du salarié ou à des modifications du contrat de travail
Illégalité du licenciement pour maladie Cas d’une maladie non professionnelle : Le seul cas de figure où un salarié serait licencié pour son…
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Litige relatif à une rupture conventionnelle
Seul le conseil des prud’hommes est apte à remettre en cause le refus de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (Directions régionales des…
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