La responsabilité civile du gérant La responsabilité envers la société Le gérant d’une société est responsable civilement selon le code de commerce : Lorsque le dirigeant ne respecte pas les statuts de la société, sa responsabilité civile est engagée. Ainsi, s’il choisit par exemple de prendre une décision sans le consentement des associés alors que
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut prendre fin de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cela ne peut se faire que dans certains cas et la démarche doit respecter des procédures spécifiques. Qu’est-ce qu’une rupture anticipée d’un CDD? On considère qu’il y a rupture anticipée d’un CDD dès lors qu’il y
Un contrat à durée déterminée est un contrat écrit et signé. Embaucher un salarié en CDD oblige l’employeur à effectuer certaines formalités. Le CDD doit être un contrat écrit Un contrat de travail à durée déterminée doit se conclure à l’écrit. Dans les cas où aucun contrat écrit n’a été signé et si un contentieux
L’administration fiscale a la possibilité de faire, au contribuable, une demande de justifications. Cette demande est strictement encadrée légalement. Les déclarations spécifiques pour les BIC, BNC et BA, peuvent, en plus des demandes de justifications, être soumises à des demandes de renseignements ou d’éclaircissements. Pour plus de précisions, consultez votre expert comptable.
La convention collective s’applique-t-elle dans une entreprise dont l’effectif est nul ? L’objectif d’une convention collective est de réguler les relations entre employeurs et salariés et de fixer des conditions de travail claires pour chacun. Elle n’a donc pas lieu d’être appliquée au sein d’une entreprise qui ne compte pas de salarié. Tous les contrats
Business plan : à qui est-il destiné ? Le destinataire du business plan est généralement un banquier ou un investisseur. Lorsque le dirigeant fait une demande à une banque, emprunt, lignes de crédits, facilités de caisse, celle-ci demande systématiquement un business plan. Dans le cadre d’une cession de société, il est communiqué aussi, comme base
Tout auto-entrepreneur et entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) peut choisir de s’installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’activité de l’entreprise et donc de protéger l’autre partie : cette démarche s’effectue par déclaration. L’EIRL n’est pas soumise à l’impôt sur les
Le chef d’entreprise, travailleur indépendant ou membre d’une profession libérale contribue au financement des régimes de sécurité sociale et de l’assurance chômage, en payant ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du Régime social des indépendants (RSI). Ces organismes sont également en charge de l’application de la législation relative à la Sécurité sociale. A noter
La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée en lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Lorsque l’employeur procède à un licenciement, il doit convoquer le salarié à l’entretien préalable. 2 cas possibles : Par lettre remise en mains propres contre décharge en stipulant «reçu en mains propres » en précisant la date.
A quoi sert la taxe d’apprentissage? La taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles. Qui paie la taxe d’apprentissage? La taxe d’apprentissage est reversée par les entreprises (soumises à l’IR ou à l’IS), dés lors qu’il y a un salarié. Certains employeurs n’ont cependant pas à reverser de taxe
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