Statut SAS et SASU

Société par actions simplifiée et SASU

La SAS (société par actions simplifiée) créée en 1994 offre une plus grande liberté d’organisation que toutes les autres sociétés commerciales. Avantages de la SAS Une personne morale peut être dirigeante Son capital social minimum n’est que d’un euro Son mode d’organisation est souple Cumul de mandat de direction avec un contrat de travail possible

Avant de commencer les formalités de création de la société

Avant de commencer les formalités de création de la société

Apprendre à gérer sa société Proposition de stage 1. Pour un commerçant En s’adressant à la chambre de commerce et d’industrie, un entrepreneur d’une société commerciale ou industrielle pourra effectuer un stage pour apprendre à la diriger. Ce n’est toutefois pas une obligation. 2. Pour un artisan Suivre un stage pour apprendre à gérer son

Dividendes : régime social et fiscal

Dividendes : régime social et fiscal

Les bénéfices qu’une société décide de verser à ses associés sont appelés des dividendes. Ces sommes sont imposées à deux niveaux, à travers la société et à travers l’IR des associés. Imposition au barème de l’impôt sur le revenu L’associé doit déclarer ses dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la partie revenus mobiliers.

Convention collective : champ d’application

Champ d’application de la convention collective

Deux types de conventions collectives existent : Convention collective non-étendue : celle-ci s’applique aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel uniquement, si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire. Convention collective étendue : celle-ci s’applique de manière obligatoire dans l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, même si

Régimes d'exonération des bénéfices en cas de reprise d’une société en difficulté

Régimes d'exonération des bénéfices lors de la reprise d’une société en difficulté

Le régime d’exonération d’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les entreprises créées dans le cadre d’une reprise d’entreprises en difficulté d’ici le 31 décembre 2020. Dans la limite des plafonds d’aide communautaire, elles pourront prétendre à diverses exonérations : D’I.S. sur les deux premières années d’activité De Contribution Economique Territoriale (CET) sur délibération des collectivités

Que deviennent les congés payés non pris par le salarié ?

Les congés payés non pris par le salarié

L’employé n’obtiendra pas d’indemnité compensatrice s’il n’a pas pris ses congés payés de son propre fait, alors que la période des congés est expirée. Cela vaut si son contrat n’est pas rompu. Une exception : si l’employé n’a pu les prendre à cause de son employeur. Est-il possible de reporter ses congés payés? Cas de

Délai et fréquence des déclarations de TVA selon les différents régimes d’imposition

Délai et date de déclarations de TVA selon les régimes d’imposition

Société soumise au régime réel normal Les sociétés soumises au régime réel normal déclarent et payent la TVA, selon les dates suivantes : Tous les mois de l’exercice, si l’année précédente, la société a payé au moins 4 000 € de TVA Tous les trimestres, si au titre de l’année précédente, la société a payé

Les éléments financiers du business plan

Les éléments financiers du business plan

Utilité des éléments financiers Les éléments financiers sont la traduction chiffrée du projet et sont également des réponses aux questions concrètes. Ces éléments doivent être cohérents, vraisemblables et fidèles au projet. Comment la société compte-t-elle atteindre ses objectifs ? Comment compte-t-elle s’y prendre mensuellement ? De combien de fonds la société a-t-elle besoin pour commencer

Déclaration à l’URSSAF préalable à une embauche

Déclaration à l’URSSAF préalable à une embauche

En cas d’embauche d’un nouveau salarié, la Déclaration Unique d’Embauche doit être effectuée auprès de l’URSSAF qui renseigne les autres organismes, notamment le Pôle Emploi. Modalité de la transmission de la DUE La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) doit être adressée à l’URSSAF par voie électronique. Cependant, il est admis que cette démarche puisse être effectuée

Comment fixer la période des congés payés ?

Fixer la période des congés payés

Qui décide de la période de congés payés ? La période des congés payés (CP) peut être fixée par la convention ou accord collectif applicable à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a le devoir de la respecter. En revanche, s’il n’y a pas de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui décide de la période des congés