Qui doit apporter la justification des heures travaillées ? Si un employeur et son salarié entrent en conflit au sujet du nombre d’heures qu’a réellement effectué le salarié, il sera du ressort de chacun d’apporter les preuves de ce qu’il avance. Cela est également valable dans les cas de litiges concernant les heures supplémentaires et
Une clause abusive désavantage-t-elle le particulier ? Une clause abusive est une clause, qui crée un déséquilibre, entre les droits et les obligations des contractants, au détriment du particulier. Quelles sont les différentes clauses abusives ? Depuis la réforme de 2008-2009 (loi de modernisation de l’économie LME du 4 août 2008 et décret 2009-302 du
Qui a le droit aux congés payés ? En France tout salarié bénéficie du droit à des congés payés. Certaines catégories de salariés jouissent de règles différentes telles que : les assistantes maternelles, les emplois à domicile, etc… Informez-vous auprès de votre expert comptable. Quelles sont les conditions pour avoir droit aux congés payés ?
Appréciation du « sérieux » de la faute Un licenciement pour faute ne peut être justifié qu’en raison d’une faute qualifiée de « sérieuse ». Un licenciement ne peut être prononcé en raison d’une faute légère, comme par exemple un tutoiement inopportun. Ce type de fautes peut cependant être sanctionné d’une autre manière, moins radicale,
L’ACCRE : exonération de charges sociales sur les revenus générés par la société L’Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) s’adresse comme son nom l’indique aux personnes sans emploi qui se lancent dans l’aventure de la création d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur la rémunération (au maximum l’équivalent de 120% du
Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils sont soumis au régime de franchise de base de TVA. Si l’on généralise, toute entreprise peut exercer sous ce régime, tant que son chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les plafonds du régime de la micro-entreprise (32 100 €). L’auto-entrepreneur relève de ce
Quel est le montant de la réduction Fillon ? La « réduction Fillon » est une réduction générale de cotisations patronales qui peut être appliquée sur de nombreux salaires dont le montant n’excède pas 1,6 SMIC. Le montant de l’exonération est calculé à partir du montant annuel des salaires de l’employé. Elle entraîne des baisses
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat, qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable, en cas de contestation née ou à naître. Elle peut être utilisée, si une imposition est contestée ou susceptible de l’être. Elle peut également être utilisée, dans le cas où une action judiciaire aurait été entreprise par
Lorsqu’un salarié signe, une clause de non-concurrence avec son employeur, il s’engage à certaines contraintes pour l’avenir, c’est-à-dire qu’une fois leur contrat rompu, il ne sera pas en droit d’exercer des activités qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son ancien employeur. Dans quel cadre la clause de non-concurrence s’applique t-elle ? Lorsque
Prendre des congés payés avant d’en avoir acquis les droits Est-il possible de prendre des congés payés sans attendre la période de référence ? En principe un nouvel employé ne peut prendre de congés avant qu’une année de référence soit écoulée. Néanmoins, il est possible de prendre des congés payés anticipés à partir du moment
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
