Le licenciement est-il justifié ?

Le licenciement est-il justifié ?

Qu’entendre par « motif personnel » de licenciement ? La loi n’en donne pas de définition, on comprend qu’il s’agit d’un motif en lien avec la personne du salarié licencié : son comportement, une inaptitude à l’emploi qu’il exerce… La loi impose néanmoins, que le licenciement pour motif personnel, soit basé sur des faits objectifs

Les informations à mentionner obligatoirement sur une facture

Informations à mentionner obligatoirement sur une facture

Pour une société, établir une facture de vente est obligatoire. Son oubli peut entraîner des sanctions pénales. Votre expert comptable est là pour vous guider. Les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Coordonnées de la société Il est obligatoire de mentionner la dénomination sociale (le nom) de la société ainsi que son adresse

ZFU - Installation d’entreprises entre 2012 et 2014

ZFU – Installation d’entreprises entre 2012 et 2014

Afin de bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, pour les activités installées en Zone Franche Urbaines (ZFU) à partir du début de 2012, les entreprises d’au moins un salarié, doivent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des ZFU. Cependant, l’employé faisant l’objet d’une nouvelle embauche, doit résider dans la zone ou se situe l’entreprise. Quelles

La CVAE et le critère « d’activité à but lucratif »

La CVAE et le critère « d’activité à but lucratif »

Qu’entend-on par « activité professionnelle à but lucratif »? Pour être imposable, une activité professionnelle doit être exercée dans un but lucratif, c’est-à-dire, offrir la possibilité de réaliser un bénéfice. Elle ne doit pas se limiter à la seule gestion d’un patrimoine privé (hormis le cas particulier des locations d’immeubles). Le statut de l’entreprise ou

Report en avant des déficits dans les sociétés soumises à l’IS

Report en avant des déficits dans les sociétés soumises à l’IS

Si au cours d’un exercice comptable, une société soumise à l’IS réalise un déficit, elle peut choisir entre deux formes de report du déficit : Le régime du report en arrière du déficit (carry-back) sur l’exercice précédent Le régime du report en avant de déficit sur les bénéfices des exercices suivants Généralement, les déficits ne

ISF - Successions : quelles peuvent être les demandes du fisc?

Les demandes du fisc pour l'ISF et la succession

Il faut bien distinguer la procédure d’examen de situation fiscale personnelle et la nouvelle procédure de demande de justifications, qui est spécifique à l’ISF. L’administration peut envoyer une demande de justification concernant le détail de l’actif et du passif du contribuable, et notamment si les déclarations des contribuables soumis à l’ISF comportent : Des anomalies,

Qu’est-ce que les formalités de création ?

Qu’est-ce que les formalités de création ?

Les formalités de création représentent une étape permettant d’enregistrer, d’immatriculer la société auprès des organismes publics. C’est un ensemble de documents à remettre au greffe du tribunal de commerce du siège de la société en création. Ces documents sont les suivants : Statuts en 2 exemplaires, M0 en 3 exemplaires, Certificats de dépôt de fonds

Litiges relatifs aux paiements des factures

Litiges relatifs aux paiements des factures

L’avoir commercial En délivrant un avoir à un client, l’entreprise reconnaît donc, être en dettes du montant de la marchandise achetée puis restituée. Sauf exception, ce montant ne pourra être récupéré qu’à l’occasion d’un achat futur. Cependant, il peut arriver que ce montant ne puisse jamais être récupéré en cas de redressement judiciaire de l’établissement

Le licenciement économique peut être requalifié par la justice

Le licenciement économique peut être requalifié par la justice

Le comportement de l’employeur peut être analysé suite à un licenciement économique. Lorsqu’un employeur annonce un licenciement économique, il est procédé à une évaluation de l’importance réelle des difficultés économiques qui sont mises en avant pour le justifier. Dans cette évaluation, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, car les difficultés ne doivent pas être

Le gérant minoritaire de SARL peut-il avoir le chômage Pôle Emploi ?

Le gérant minoritaire de SARL peut-il avoir droit au chômage ?

Quelles sont les couvertures sociales du gérant minoritaire de SARL? Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés. Sa rémunération fait donc l’objet de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux permettent au gérant minoritaire d’être couvert sur : La maladie La vieillesse Les accidents du travail La maternité Les prestations familiales Le gérant