Période et montant de l’exonération pour les zfu

A partir de quand commence la période d’exonération pour les ZFU ? La période d’exonération des ZFU commence dés le premier jour d’activité. Bien que les zones franches urbaines dites de 3ème génération ne soient instaurées qu’à partir du 1er août 2006, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est calculée à partir du 1er janvier 2006.

La démission du salarié

La démission du salarié

Une démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI), qu’ils soient à temps complet ou non. C’est le salarié seul qui en est responsable. Dans le cas d’un CDD, l’employé peut rompre son contrat mais il encourt le versement de dommages et intérêts, car la rupture anticipée d’un CDD n’est pas autorisée (exceptions

Le démarchage de particuliers par une société : la règlementation

Règlementation du démarchage de particuliers par une société

Quelles sont les ventes pour lesquelles les règles du démarchage s’appliquent ? Les règles sur le démarchage s’appliquent dès qu’un vendeur commercialise une marchandise ou une prestation de services, hors d’un lieu habituel de commercialisation. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus de précisions. Les règles à suivre, lorsque le client

Les sanctions en cas d’irrégularité liée à la facturation

Sanctions en cas d’irrégularité liée à la facturation

Quand les deux acteurs (clients et fournisseurs) sont dans l’irrégularité – recours possibles Le vendeur doit émettre systématiquement une facture, comportant toutes les mentions obligatoires. L’acheteur quant à lui, doit s’assurer que la facture reçue est complète. Les deux parties sont donc susceptibles de poursuites si l’on se réfère au Code de Commerce. Ce sont

Obligation de facturation à la livraison du produit

Obligation de facturation à la livraison du produit

Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l’objet d’une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente. La date de la vente doit y figurer. Cette date correspond au moment où l’acheteur et le vendeur se sont entendus sur la marchandise

La maladie : les obligations de l’employeur et du salarié

Les obligations de l’employeur et du salarié lors d'un arrêt maladie

Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt de travail pour cause de maladie, la perte de salaire qui est liée à cet arrêt est compensée par des indemnités journalières (IJ) que lui verse la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce versement est soumis à conditions. Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la maladie du

Démission : préavis à effectuer

Préavis à effectuer lors d'une demission

Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, la loi prévoit que l’on respecte un préavis. Si un employeur ou un salarié ne respecte pas le préavis, il s’expose au versement de dommages et intérêts. Des exceptions à ce principe existent, dans les cas suivants: Grossesse : à la fin du congé de maternité ou d’adoption,

Formalisme lors d'une rupture conventionnelle

Les entretiens entre l’employeur et le salarié Une rupture conventionnelle s’effectue d’abord par plusieurs rencontres entre l’employeur et le salarié afin d’évoquer la rupture et d’en prévoir les modalités. La loi ne réglemente pas la convocation aux entretiens ni leur tenue, ni la manière dont le salarié sera informé du fait qu’il a la possibilité

Les conventions règlementées dans les SARL

Les conventions règlementées dans les SARL

Les différentes conventions Il existe trois types de conventions dans les SARL : Les conventions réglementées, qui interviennent directement (ou par personne interposée) entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés. Ces conventions sont contrôlées soit à posteriori, soit avant qu’elles soient conclues, Les conventions interdites concernent les prêts ou caution accordés

Maladie : perte de rémunération par le salarié

Perte de rémunération par le salarié lors d'un arrêt maladie

A combien de jours s’élève le délai de carence ? Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt maladie, les indemnités de maladie lui sont versées après un délai de 3 jours de carence, c’est-à-dire à partir du quatrième jour de l’arrêt de travail (les jours non ouvrables sont comptés dans le calcul de ce délai). Même