Bénéficier de la franchise TVA

La franchise de TVA : comment en bénéficier ?

Pour aider les petites entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition, l’Etat a mis en place un dispositif de dispense de déclaration et de paiement de la TVA. Mais cette franchise de TVA n’est valable que sous certaines conditions… Quelles sont les conditions de la franchise de TVA ? La condition

TVA : Regime d'imposition sur société

Quel régime d’imposition ma société est-elle soumise ?

Les trois régimes d’imposition de la TVA sont les suivants : La franchise en base de TVA Le régime réel simplifié Le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) La franchise en base Les entreprises soumises au régime de la franchise en base ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne payent pas de TVA,

Rapprochement Bancaire

Le rapprochement bancaire, un outil de contrôle des comptes efficace

Un rapprochement bancaire consiste à faire le lien comptable, à un instant T, le solde du relevé bancaire de celui du compte banque. Ce rapprochement n’est pas obligatoire mais il permet de contrôler la concordance des données des comptes 512 et de s’assurer de la réalité de la situation comptable. Les bonnes raisons du rapprochement

Les critères 2017 du licenciement économique

Les critères 2017 du licenciement économique

A compter du 01/12/2016, les critères définis par la loi El-Khomri sont de rigueur en matière de licenciement économique : quels sont-ils ? Le licenciement économique, ancienne version Jusqu’alors, la loi définissait un licenciement économique comme étant un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Combien coute un comptable

Honoraire et tarif d’un expert-comptable, combien coûtent ses services ?

En contrepartie de ses services, un expert-comptable est rémunéré sous forme d’honoraires. Mais comment ces tarifs sont-ils fixés et comment peut-on optimiser le devis d’un expert-comptable ? Comment les honoraires d’un expert-comptable sont-ils fixés ? Toute mission confiée à un expert-comptable est formalisé sous forme d’une lettre de mission qui récapitule ce qui lui a

Montant des charges salariales en France

Montant des charges salariales en France

Que représente un salaire pour un employeur français ? La France est réputée pour avoir un coût du travail, notamment en terme de montant des charges salariales très élevé. Néanmoins, ces charges permettent de financer de nombreux services publics, accessibles à tous. Ainsi, il est intéressant de se pencher sur le coût effectif que représente

La prise en charge professionnels de téléphonie et d’accès à internet

La prise en charge des frais professionnels de téléphonie et d’accès à internet

Les frais de téléphone et de connexion à Internet, même s’ils sont souvent liés aux abonnements personnels, sont beaucoup utilisés pour raisons professionnelles, notamment chez les dirigeants d’entreprise. Ainsi, la loi prévoit qu’une partie de ces dépenses soient endossées par l’entreprise, selon les conditions d’abonnement. Condition 1 : l’abonnement est privé Si l’abonnement est au

TVA : Regime d'imposition sur société

Attestation pour taux réduit de TVA à 10% pour les travaux

Les travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% ou du taux intermédiaire à 10%. Pour cela certaines conditions doivent être respectées. Ces taux de TVA s’appliquent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.

Arnaques et pratiques commerciales illégales qui visent les créateurs d'entreprises

Après avoir obtenu leur immatriculation, beaucoup de créateurs d'entreprises reçoivent : Des factures adressées directement au nom de leur société, Des cotisations adressées directement au nom du gérant ou de la nouvelle société, Des offres payantes pour obtenir un numéro de SIRET, Des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, Des offres payantes

Formalité pour la création de son entreprise

Formalités pour créer son entreprise

Démarches à accomplir avant inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 1. Déclaration d’existence Il faut déclarer la création de l’activité aux organismes concernés, et fournir tous les renseignements nécessaires, comme le régime d’imposition. Compléter un formulaire de déclaration «M0» pour les sociétés ou «P0» pour les personnes physiques. Des délais sont accordés