Désignant tous les deux l’activité principale d’une entreprise, les codes NAF et APE qui lui sont rattachés sont identiques. La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l’INSEE
Un expert-comptable est un conseil précieux pour les entreprises, tant en termes de gestion que de droit. Mais quelles sont les études à suivre et quel diplôme doit-on obtenir pour accéder à cette fonction ? Quelles sont les missions qui sont confiées à un expert-comptable ? Voici les détails du parcours d’un métier tout aussi
Un extrait K ou Kbis permet à une entreprise de prouver son existence. Il permet en effet de justifier de son inscription au registre du commerce, délivrée par le tribunal de commerce. Utilité de l’extrait Kbis Tout entrepreneur qui réalise des actes de commerce, tant au titre d’une personne physique que d’une personne morale (SCI,
Le respect du droit du travail et des conventions résultant du dialogue social sont au cœur du travail de ceux qui sont désormais appelés les « agents de contrôle de l’inspection du travail » et dont le périmètre d’action et les moyens évoluent… Indépendants, les agents de l’inspection du travail ne sont pas tenus de
Les augmentations ont été officiellement annoncées : elles seront de 0,93 % pour le SMIC et de 1,6 % pour le plafond de la Sécurité Sociale à partir du 01/01/2017. Détails et incidences. La revalorisation symbolique du SMIC 2017 Depuis le 1er janvier 2017, le montant brut du SMIC qui était de 9,67 €/h en
A quoi sert un plan comptable ? Toutes les entreprises qui doivent tenir une comptabilité se réfèrent au plan comptable et à ses 8 catégories de comptes dont : – les comptes 1 à 5 permettent d’établir les comptes du bilan, – les comptes 6 et 7 permettent de relater les charges et les produits
Il arrive que des entreprises soient confrontées à des réductions ponctuelles de leur activité. Cela les amène donc à devoir abaisser le temps de travail des salariés en-deçà de leurs horaires légaux. Pour y faire face sans casser les contrats de travail des salariés concernés, et pour éviter de licencier, les entreprises peuvent recourir à
Le parlement a validé les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale établi pour 2017 dont certaines relatives aux gérants affiliés au RSI et ceux qui sont établis dans les Départements d’Outre Mer. Retour sur ces mesures. Assurance Maladie : la cotisation baisse ! Bonne nouvelle pour les gérants dont la
Pour aider les petites entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition, l’Etat a mis en place un dispositif de dispense de déclaration et de paiement de la TVA. Mais cette franchise de TVA n’est valable que sous certaines conditions… Quelles sont les conditions de la franchise de TVA ? La condition
Les trois régimes d’imposition de la TVA sont les suivants : La franchise en base de TVA Le régime réel simplifié Le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) La franchise en base Les entreprises soumises au régime de la franchise en base ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne payent pas de TVA,
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