Obligations comptables Toutes les sociétés, doivent tenir pour chaque exercice une comptabilité, respectant les règles en vigueur. Le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires. La société doit déposer ses comptes, chaque année au Greffe du tribunal de Commerce. La comptabilité doit être disponible en cas de contrôle fiscal ou social de l’administration. La
Les différents droits des associés Le droit d’information permanent A n’importe quel moment dans l’année, un associé est en droit de demander au siège social, les bilans, les comptes de résultat, les annexes, les inventaires de la société, les rapports soumis aux assemblées et leur procès-verbaux à propos des trois derniers exercices. Le droit d’information,
Le statut du dirigeant dépend de la forme juridique de la société La rémunération du dirigeant est imposée fiscalement à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de savoir à quelle rubrique il appartient. La rémunération du dirigeant est accompagnée de charges sociales à payer. Il s’agit du régime social auquel dépend le Dirigeant. Quand nommer
Le nombre croissant d’entreprises à reprendre est dû au Papy-boom. En effet, bon nombre de dirigeants se préparent à prendre leur retraite et sont susceptibles de transmettre leur entreprise. De nombreux organismes proposent leurs services (juridiques et fiscaux), car la transmission d’une entreprise à un repreneur, est un pari économique conséquent et doit donc se
En quoi consiste l’exonération sur les bénéfices ? Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions sont exonérées d’impôt sur les bénéfices : Totalement, pendant les 5 années qui suivent leur installation en zone urbaine, Puis partiellement, pendant les neuf années suivantes. Les entreprises concernées sont celles qui, entre le 1ier janvier 2012 et le 31
Quels sont les critères légaux qualifiant le cadre dirigeant d’une entreprise ? Pour être qualifié de cadre dirigeant d’une entreprise, le salarié doit remplir trois conditions, toutes indispensables : Le salaire du cadre dirigeant doit figurer parmi les plus élevés de la société. Le cadre dirigeant doit bénéficier d’un pouvoir décisionnel significatif. Le cadre dirigeant
Démission sur décision du salarié Un salarié qui souhaite poser sa démission doit engager cette démarche si elle est mûrement réfléchie, ferme et définitive. S’il se trouve dans une situation qui le pousse à prendre une telle décision de manière intempestive, et qu’il est susceptible de la désapprouver lui-même par la suite, sa démission peut
Les indemnités à verser par l’employeur en cas de démission Dans le cas d’une démission, un salarié peut percevoir de la part de son employeur : Une compensation pour congés payés acquis, non pris en intégralité, ainsi que le solde des droits relatifs aux RTT. Une indemnité pour compensation de préavis, si l’employeur a dispensé
Est-il possible pour l’employeur, d’interpréter comme une démission, l’attitude d’un salarié refusant toujours de reprendre le travail après une absence? La réponse est non : il n’est pas possible de présumer une volonté de démission. Elle doit venir du salarié, être claire et non équivoque. L’absence d’un salarié ne peut avoir ainsi pour conséquence une
Interdiction de sous-louer Si le bail ne stipule pas explicitement d’autorisation de sous location, et en l’absence de l’autorisation du propriétaire, il est interdit de sous-louer vos locaux (étant vous-même locataire), comme le prévoit l’article L. 145-31 du code du commerce. Point de vue du locataire Il arrive fréquemment, qu’une société locataire ait besoin de
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