Absence prolongée et injustifiée du salarié

Absence prolongée et injustifiée du salarié

Est-il possible pour l’employeur, d’interpréter comme une démission, l’attitude d’un salarié refusant toujours de reprendre le travail après une absence? La réponse est non : il n’est pas possible de présumer une volonté de démission. Elle doit venir du salarié, être claire et non équivoque. L’absence d’un salarié ne peut avoir ainsi pour conséquence une

Bail commercial et sous-location

Bail commercial et sous-location

Interdiction de sous-louer Si le bail ne stipule pas explicitement d’autorisation de sous location, et en l’absence de l’autorisation du propriétaire, il est interdit de sous-louer vos locaux (étant vous-même locataire), comme le prévoit l’article L. 145-31 du code du commerce. Point de vue du locataire Il arrive fréquemment, qu’une société locataire ait besoin de

Puis-je domicilier ma société à mon domicile ?

Domicilier une société à son domicile

Domicilier l’entreprise à mon domicile Le dirigeant peut domicilier la société à son domicile personnel, si le bail d’habitation, le règlement de copropriété ou la mairie ne s’y opposent pas formellement. Le créateur d’entreprise n’a pas à demander l’autorisation ni au propriétaire ni au syndicat de copropriété pour l’implantation de son entreprise à son domicile.

Déductibilité des provisions pour impôts et pour litiges

Déductibilité des provisions pour impôts et pour litiges

Déductibilité des provisions pour impôts Les impôts payés par une société sont déductibles du résultat fiscal. Cela implique : De justifier que ces impôts constituent une charge réelle et permanente, Et qu’ils sont en relation avec l’exercice en cours, même s’ils ne sont exigibles que sur l’exercice suivant. Rappels d’impôts : Après contrôle fiscal, il

La procédure à appliquer dans la SARL en cas de conventions réglementées

La procédure à appliquer dans la SARL en cas de conventions réglementées

Les conventions règlementées, (contrat signé entre la société et le gérant, ou un associé, ou un tiers) et conclues au sein d’une entreprise, nécessitent un contrôle. Ce contrôle est, soit avant la réalisation de cette convention, soit après. Cas 1 : Procédure d’autorisation préalable : gérant non associé sans commissaire aux comptes En cas d’absence

Les points forts du créateur d'entreprise

Constat des points forts du créateur d'entreprise

Créer son entreprise, en se fondant sur son expérience professionnelle, sur ses diplômes ou sur son savoir- faire, permet au futur entrepreneur d’en augmenter la longévité et d’en favoriser la réussite. Vos acquis sont souvent déterminants dans la réussite de votre projet. Votre expérience Votre projet est né de votre expérience professionnelle. C’est en général

DEB : obligations des entreprises lors d’échanges intra-communautaires

DEB : obligations des entreprises lors d’échanges intra-communautaires

Obligations des assujettis de l’Union Européenne – Les déclarations d’échanges et de biens (DEB) : Les assujettis des Etats membres de l’Union Européenne, doivent déposer une déclaration nommée INTRASTAT, ainsi que l’état récapitulatif de leurs échanges au sein de l’Union Européenne. En France la procédure est simplifiée : ces informations (déclaration INTRASAT et état récapitulatif)

La détermination du bénéfice

La détermination du bénéfice

Une fois la saisie de la comptabilité terminée, le résultat comptable est obtenu. Il faut savoir que le résultat fiscal, qui est la base de l’imposition, est en fait le résultat comptable de l’entreprise modifié de certains retraitements. Puis l’impôt est soustrait au résultat comptable pour obtenir le résultat après impôt dit résultat net. Comment

Que doit contenir un business plan?

Le contenu d'un business plan

Le business plan qui fait une dizaine de pages doit être clair et concis. Le lecteur doit pouvoir comprendre rapidement de quoi il s’agit et doit facilement cerner le projet. Votre expert comptable vous aidera tout au long de votre démarche. Le contenu d’un business plan s’articule en plusieurs parties : Le descriptif de l’équipe

Trouver la bonne idée

Trouver la bonne idée

Quels sont les paramètres à prendre en compte pour que l’idée prenne vie ? L’environnement social, professionnel, l’envie de réussir financièrement ou celui de concrétiser une passion ou un savoir-faire sont les déclencheurs, les terreaux où naissent les idées à l’origine de toute création d’entreprise. Quelles sont les qualités nécessaires et indispensables à la réussite