Quelle est la date de clôture de l’exercice comptable d’une société ? Lors de la création d’une société (SARL, EURL…), les associés doivent choisir la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date de clôture implique des obligations, notamment effectuer les déclarations fiscales (liasse fiscale) et comptables (bilan, compte de résultat) annuelles. C’est à partir
L’employeur recrute en fonction des besoins de l’entreprise à un moment donné : remplacement d’un salarié, création de poste, etc. Il opte pour le type de contrat le mieux adapté, en voici les principales caractéristiques et différences. Recours aux CDI, CDD et travail temporaire CDI : l’embauche est libre (sous réserve). CDD : recours limité.
Quel est le formalisme en cas de rupture de la période d’essai ? Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit une période d’essai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de mettre un terme à ce contrat selon des règles spécifiques à la période d’essai. La décision de rompre le contrat en période
Il est possible de payer ses impôts avec une créance fiscale, c’est le cas notamment lorsqu’il y a un excédent d’impôts sur les sociétés (IS) ou un crédit de TVA. Au lieu de se faire rembourser le trop perçu, celui-ci pourra servir à payer la prochaine échéance fiscale. Quelles entreprises sont concernées ? Toutes celles
Une entreprise recourant à la sous-traitance est un donneur d’ordre qui conclut un contrat avec d’autres entreprises pour exécuter une tâche, fournir un service ou commercialiser un produit. Le contrat de sous-traitance implique de s’appuyer sur un certain nombre de documents dont le contenu est prévu par la loi et a été modifié au 1er
Le gérant majoritaire de SARL est-il seul à dépendre du RSI ? Le gérant majoritaire de SARL dépend du RSI (Régime Social des Indépendants). Les cotisations dues par le gérant sont calculées dès que commence l’activité de la société et prennent fin dès que le gérant de SARL cesse d’être rattaché au RSI. Si le
Les caractéristiques du mandat de facturation Habituellement, un fournisseur établit lui-même ses factures, mais il est possible de le faire : Par auto-facturation : le client établit la facture de son fournisseur En sous-traitant la facturation à un tiers Dans les deux cas vus ci-dessus, un mandat de facturation doit être établi entre le fournisseur
Le statut d’auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité (inscription, formalités…) et son allègement des charges sociales et fiscales. Mais il présente des limites qui poussent à réfléchir avant de se lancer. Limites du statut d’auto-entrepreneur La fiscalité, qui dans un premier abord paraît alléchante par son système libératoire, ne s’avère pas toujours bénéfique pour l’auto-entrepreneur.
Quelle est la base de calcul de la taxe, relative à la Formation Professionnelle Continue ? La formation professionnelle continue est financée en partie par une contribution annuelle obligatoire des entreprises. Cette contribution se calcule selon le nombre de salariés de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs sur l’année. La taxe est
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