Le fonctionnement d'une franchise

Le fonctionnement de la franchise

Qu’est-ce qu’un accord de franchise ? Une entreprise propriétaire d’une marque (le franchiseur) accorde une licence de droit de propriété intellectuelle à des distributeurs indépendants (les franchisés) moyennant une rémunération. De façon générale, les manières de formaliser un lien de distribution entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs sont : Les structures intégrées : filiales, agences, succursales

Licenciement (non économique) : quelles sont les indemnités à verser par l’employeur ?

Indemnités à verser par l’employeur lors d'un licenciement

En cas de licenciement, l’employeur doit verser plusieurs indemnités au salarié concerné. Les trois indemnités principales sont : L’indemnité de licenciement L’indemnité compensatrice de congés payés (dans le cas d’un reliquat de jour de congés payés à prendre) L’indemnité relative au préavis D’autres sommes peuvent éventuellement être ajoutées à ces indemnités en fonction du contrat

Les indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle

Les indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture, qui sera versé au salarié, est précisé dans la convention (après négociation avec l’employeur). Ce montant, doit obligatoirement être supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle à verser ? L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule de la même façon que l’indemnité légale

La convention de stage est-elle obligatoire pour les stagiaires?

La convention de stage est obligatoire pour les stagiaires

Quelles sont les mentions obligatoires de la convention de stage ? L’entreprise qui accueille un stagiaire doit préciser les éléments suivants dans la convention de stage : Les dates du stage La durée maximale de travail par semaine Le cas échéant, si le stagiaire doit travailler le dimanche, la nuit ou un jour férié, et

Les droits du sous-locataire

Les droits du sous-locataire

Sous-location : conséquences Lorsqu’un locataire effectue une sous-location, cela ne change rien entre lui et son propriétaire, sauf, si le montant de la sous-location est supérieur à son propre loyer. Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’exiger une augmentation de loyer équivalent au montant de la sous-location. Les actions propres à la sous-location

Dans quel cas faut-il faire une modification statutaire ?

Dans quel cas faut-il faire une modification statutaire ?

Quelles modifications nécessitent un enregistrement et quels sont les documents à déposer ? La plupart des modifications des statuts doivent être enregistrées, qu’il s’agisse d’une transformation, d’une dissolution, d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital, ou d’une cession de parts. Les documents modifiés doivent être adressés en double exemplaire, dans un délai d’un mois

La procédure de licenciement doit être faite en interne

La procédure de licenciement doit être faite en interne

Le cabinet d’expertise comptable peut, à la demande de l’employeur, préparer les documents relatifs à une procédure de licenciement pour motif personnel. Mais c’est à l’employeur de signer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement. Si ce n’est pas le cas, le licenciement sera alors considéré sans cause réelle et sérieuse.

Si le fisc ne communique pas les éléments sur lesquels se fonde le redressement, alors la procédure est irrégulière

Procédure irrégulière si le fisc ne communique pas les éléments du redressement

La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles elle se base pour décider du redressement. Si le contribuable contrôlé ne reçoit pas ces documents, l’administration fiscale commet une irrégularité dans la procédure qui peut alors être déclarée nulle. Votre expert comptable veillera à

Les avances faites aux salariés

Les avances faites aux salariés

Quelle est la caractéristique d’une avance sur salaire ? Obtenir un justificatif signé L’employeur est en droit de refuser d’accorder une avance à un salarié. Dans le cas où un employeur répond favorablement à une demande d’avance, il est vivement conseillé de faire signer un justificatif par l’employé. Ce document précisera la somme avancée, les

L’employeur peut-il déduire du salaire les retards de son salarié ?

Déduction sur salaire des retards par l’employeur

Il a été jugé que l’employeur pouvait déduire sur la paye les heures de retard de son salarié. Attention, l’employeur doit être vigilant et prélever seulement la paye correspondant au nombre d’heures de retard. Le prélèvement doit être proportionnel aux heures d’absence sinon la sanction devient illégale.