TVA due par les agences de voyages

TVA due par les agences de voyages

Principe de territorialité Fiscalement, les prestations de services (toutes les opérations concernant un même voyage, répondant aux critères exposés ci-dessous*) des agences de voyages sont soumises à un principe de territorialité, elles sont taxables en France dans le cas où le service est émis depuis : Le siège de l’activité économique de l’agence de voyage

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement ?

Les conséquences en cas d’absence ou de retard de paiement de déclaration

Quand faire sa déclaration et à quel moment payer? La déclaration consiste à remplir un formulaire prévu à cet effet, qui doit être signé, daté et envoyé au RSI (pour les professions libérales) et à l’Urssaf (pour les artisans et les commerçants). Pour les auto-entrepreneurs, qui ont choisi le versement mensuel, le règlement doit se faire

La convention collective devient inapplicable : conséquences

Conséquence d'une convention collective inapplicable

Dans quel cas une convention collective est-elle mise en cause ? Une convention collective s’appliquant au sein d’une entreprise peut être mise en cause dès lors que des changements interviennent, la rendant de facto inapplicable. Les changements concernent l’activité principale de l’entreprise et peuvent être par exemple la cession ou la fusion de la société.

Contrat de travail ou auto-entrepreneur? Quelles méthodes utilise la justice?

Contrat de travail ou auto-entrepreneur? Les méthodes utilisées par la justice

Le contrat de travail se définit comme suit Le contrat de travail implique que le salarié se place sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), dans l’objectif de mettre ses compétences et son activité à son service, moyennant une rémunération. Lien de subordination Un contrat de travail se caractérise en partie, par le lien de

Enregistrement comptable des charges dans les entreprises individuelles

Enregistrement comptable des charges dans les entreprises individuelles

Le principe de l’enregistrement comptable Les sociétés civiles de moyens (SCM), ainsi que les entrepreneurs individuels qui dépendent d’un système d’imposition simplifié, peuvent d’office ou sur option, opter pour une comptabilité simplifiée. La comptabilité simplifiée englobe des charges, comme les opérations quotidiennes, les opérations de clôture de l’exercice, et l’estimation forfaitaire de certaines dépenses. Modalité

Le seuil de rentabilité et le point mort

Calcul du seuil de rentabilité et définition du point mort

Définition du seuil de rentabilité : Quand l’entreprise atteint le seuil de rentabilité, le résultat est nul. Quand elle dépasse ce seuil, les bénéfices sont alors supérieurs aux charges, l’entreprise devient alors rentable. Ainsi, on fixe le prix d’un produit commercialisé en fonction d’un seuil de rentabilité pour l’entreprise. Au-delà du seuil de rentabilité, l’entreprise

Quelle est la durée d’un CDD ?

Quelle est la durée minimal et maximal d’un CDD ?

Un contrat à durée déterminée est conclu avec une date de prise de fonction précise et un terme précis. Exceptionnellement, le contrat peut indiquer une durée minimale et pas de terme précis. Il est possible de renouveler un CDD sous certaines conditions. Consultez votre expert comptable. Les différents cas de recours au CDD Il n’y

Comment mettre en place le temps partiel ?

Comment mettre en place le temps partiel ?

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ? On considère qu’un salarié travaille à temps partiel, dès lors que la durée de son temps de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures (la durée légale du temps de travail), ou dès lors que son temps de travail annuel est inférieur à la durée légale

Contrat d’apprentissage

Qu'est ce que le contrat d’apprentissage ?

Qui est concerné par ce contrat et quel est son objectif ? Un apprenti est un élève inscrit en centre de formation d’apprentis (CFA). Il a signé un contrat d’apprentissage pour être formé à la fois sur le plan théorique (au CFA ou en section d’apprentissage) et pratique (en entreprise). L’apprenti travaille pour l’entreprise et

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ? Les mentions obligatoires à mentionner sur un contrat de travail à temps partiel sont les suivantes : La qualification du poste. La répartition du temps de travail (répartition au choix parmi les jours de la semaine ou les semaines du mois). Le