Les éléments retenus par le fisc pour bénéficier des exonérations L’exonération concerne uniquement les bénéfices émanant d’une activité pratiquée en zone franche urbaine. Une entreprise est considérée comme implantée en zone franche urbaine, si elle répond simultanément aux conditions suivantes instaurées par l’administration fiscale : Disposer, d’un local professionnel réel, en propriété ou en location
Le résultat de l’EURL Une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est assimilée à une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent. En conséquence, dans le cas d’une EIRL, aucune imposition n’est établie au nom de l’EIRL mais directement au nom de l’entrepreneur individuel, quand bien même celui-ci
Le salarié a-t-il droit aux indemnités journalières lorsque l’arrêt dépasse 6 mois ? Pour avoir accès aux IJ lorsque l’incapacité de travail dépasse six mois, il faut remplir certaines conditions : Il faut être assuré social depuis un minimum de 12 mois lorsqu’intervient l’arrêt de travail Il faut avoir travaillé un minimum de 800 h
Qu’est-ce que le statut d’un gérant ? Le plus souvent le dirigeant est le gérant d’une société pour laquelle il a choisi le régime IS et dont il possède un certain nombre de parts du capital social. Le régime fiscal et social d’un gérant de société (SARL ou EURL/EIRL ayant opté pour l’IS) dépend de
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, oublier d’indiquer l’une de ces mentions n’aboutit pas automatiquement à sa requalification en un contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut distinguer dans un contrat les clauses qui sont considérées comme essentielles et celles qui ont un caractère informatif. Risque lié aux
Le licenciement ne doit pas avoir de lien avec le comportement du salarié Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique ne doit avoir aucun rapport avec la personne du salarié ou son comportement. Les salariés concernés par un licenciement économique sont désignés en fonction de critères bien définis fixant l’ordre des licenciements. Le
Un mois de travail effectif chez un employeur donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Pour évaluer les droits annuels acquis, on décompte le temps de travail effectif entre le 1er juin de l’année (n-1) et le 31 mai de l’année (n) en cours : il s’agit de « l’année de référence ».
L’insuffisance de résultats : un salarié peut être tenu par contrat de réaliser certains objectifs. Le fait de ne pas atteindre ces objectifs n’est en principe pas une cause suffisante de licenciement. En cas de litige, les juges évalueront : Si les objectifs fixés par l’employeur étaient réalistes, en considérant le contexte actuel, les résultats
Quelles sont les conditions à respecter ? Pour qu’un renouvellement de période d’essai soit possible, il doit être prévu dans le contrat de travail du salarié. Il doit aussi être prévu par un accord de branche étendu. L’employeur se basera sur les conditions et la durée mentionnées dans cet accord pour proposer le renouvellement de
Tout auto-entrepreneur et entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) peut choisir de s’installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’activité de l’entreprise et donc de protéger l’autre partie : cette démarche s’effectue par déclaration. L’EIRL n’est pas soumise à l’impôt sur les
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