Les conditions de l’administration fiscale en Zones Franches Urbaines
Les éléments retenus par le fisc pour bénéficier des exonérations L’exonération concerne uniquement les bénéfices émanant d’une activité pratiquée en zone franche urbaine. Une entreprise est considérée comme implantée en zone franche urbaine, si elle répond simultanément aux conditions suivantes instaurées par l’administration fiscale : Disposer, d’un local professionnel réel, en propriété ou en location