Clauses abusives dans un contrat entre une société et un particulier

Clauses abusives dans un contrat entre une société et un particulier

Les clauses abusives concernent-t-elles des contrats conclus entre particuliers ou entre professionnels ? Les contrats conclus entre deux particuliers ou entre deux sociétés commerciales ne sont pas concernés pas la réglementation des clauses abusives. Cette réglementation s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. Légalement, il n’y pas

La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle

La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle

La CET est composée de la CFE et de la CVAE Tout comme la taxe professionnelle qu’elle remplace, la CET : Est payable annuellement par le redevable qui exerce au 1er janvier de l’année d’imposition, Finance les collectivités territoriales. La cotisation foncière des entreprises (CFE) On la calcule, par établissement, à partir de la valeur

Les prix de vente doivent être affichés

Les prix de vente doivent être affichés

Les frais accessoires à la vente : principe Les frais accessoires à la vente sont généralement inclus dans le prix affiché. Il arrive, que l’entreprise choisisse de ne pas inclure certains frais dans le prix de vente, dans ce cas, il faut les indiquer très distinctement. Dans la catégorie des frais accessoires, il y a

Mon activité est-elle soumise à la TVA ? à quel taux ?

Taux de la TVA applicable à votre activité

Voici les principales activités et opérations exonérées de TVA Le transport en ambulance Les opérations d’assurances Les opérations de réassurances Les livraisons à soi même Une partie des opérations bancaires Les professions médicales et paramédicales Les groupements d’achats Les livraisons intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires Les exportations Quel Taux de TVA s’applique à mon activité ?

Les déclarations de TVA à déposer en fonction des différents régimes de TVA

Les déclarations de TVA à déposer en fonction des régimes

Les déclarations de TVA à déposer en fonction des différents régimes de TVA. Le régime d’imposition détermine les déclarations de TVA que l’on est tenu d’effectuer. Si vous relevez du régime réel normal Dans ce cas, la TVA doit être calculée de manière mensuelle (par rapport au mois précédent) et le résultat doit être porté

Y a-t-il des aides pour le recrutement de jeune en apprentissage ?

Aides pour le recrutement de jeune en apprentissage

Il existe un système qui propose aux employeurs de moins de 250 salariés, d’accéder à une aide versée par la région dans laquelle est situé l’apprenti, lorsqu’ils engagent des jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’objectif est d’accroître le nombre de salariés en alternance. Cette aide est de 1

Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ?

Obtenir le remboursement du crédit de TVA

Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Lorsqu’une entreprise a déduit plus de TVA (TVA sur les achats) qu’elle n’en a collecté (TVA sur les ventes), alors elle a un crédit de TVA. Exemple : Par souci de simplification, l’entreprise n’a que deux factures, une facture d’achat et une facture de vente. Facture

Taux TVA à 10%

Taux de TVA à 10%

La loi de finance rectificative de 2014 a modifié le taux réduit de TVA de 7% à 10% pour une majorité de produits qui étaient soumis à ce taux. Le taux de 10% s’appliquera à partir du 1er janvier 2014. Les principales opérations et activités taxées à 10% sont les suivantes : La restauration :

Comment les non-salariés déclarent-ils leurs revenus?

Comment les non-salariés déclarent-ils leurs revenus ?

  Les informations parviennent aux caisses sociales dont dépend le travailleur non salariés (RSI, Urssaf, CIPAV…) de deux manières : via les déclarations sociales des indépendants (DSI) effectuée chaque année, mais également via les informations de l’administration fiscale. Cela permettra ensuite aux organismes sociaux de calculer les cotisations définitives dues par le travailleur non salarié en

Quels sont vos droits durant le contrôle fiscal ?

Vos droits durant le contrôle fiscal

Comment se déroule le contrôle fiscal ? En principe le contrôle a lieu au siège de l’entreprise et se déroule en trois interventions du contrôleur. La première intervention sert à établir un premier lien avec la direction. Le contrôleur va découvrir le cadre dans lequel évolue l’entreprise puis il va poser des questions pour se