Conséquence du non respect de délais de paiement

Conséquence du non respect des délais de paiement accordés à vos clients

Les pénalités Des pénalités doivent être prévues par le vendeur, en cas de retard de paiement des ses clients. Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, environ 1%. Il faut prévoir les pénalités sur le contrat de vente Ces pénalités de retard sont expliquées dans les conditions générales

Congé pour création ou reprise d'entreprise

Congé pour création ou reprise d'entreprise

Si vous êtes salarié d’une entreprise, vous avez la possibilité de demander un congé d’une année pour mener à bien un projet : De création d’entreprise De reprise d’entreprise De direction d’une entreprise classée « jeune entreprise innovante » Ce congé n’est pas rémunéré. Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 24 mois

TVA : comment ca marche?

Comment fonctionne la TVA ?

La TVA est une taxe qui est à la charge du consommateur final. En effet, les entreprises encaissent la TVA sur leurs ventes puis la reverse à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA récupérable sur les factures d’achats. Dans un souci de simplification, nous prendrons le taux de TVA de 20% sans aborder les

Les difficultés personnelles du créateur d'entreprise

Difficultés personnelles du créateur

Le porteur de projet doit évaluer sa capacité d’affronter les difficultés, les exigences, les demandes imposées pour une réalisation réussie. Pour cette évaluation il faut faire le point sur son désir réel, sur ses aptitudes personnelles, sur ses compétences professionnelles, sur ses ressources financières et éventuellement sur le niveau d’adhésion de sa famille. Difficultés personnelles

Société Civile Immobilière

Société civile immobilière

La SCI (société civile immobilière) est destinée à acquérir un bien immobilier. Avantages de la SCI Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi Lors de la transmission, la valeur des parts sociales prend en compte l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien Le mode de fonctionnement de la SCI est souple Inconvénients

Impôt sur les sociétés : le régime du réel simplifié ou normal ?

Le régime du réel simplifié ou normal ?

Il y a 2 types de régime réels, le « simplifié » et le « normal » : Le réel simplifié A quelles entreprises s’adresse-t-il ? 1. Aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu réalisant un chiffre d’affaires: entre 82 200 et 783 000 € HT (pour achat / vente de marchandises, restauration :

Licenciement économique pour cause de fermeture définitive

Licenciement économique pour cause de fermeture définitive

La cessation d’activité engendre inévitablement des licenciements. Ceux-ci sont considérés comme économiques. La cessation d’activité de l’entreprise doit être définitive et sans lien avec une faute de gestion de la Direction. La fermeture doit être définitive pour justifier les licenciements économiques Les licenciements économiques pour cessation d’activité, ne sont acceptables que si l’entreprise est concernée

Qu’est-ce qu’un titre de participation d’un point de vue comptable?

Titre de participation d’un point de vue comptable

Quelles sont les conditions retenues au niveau comptable? Une entreprise peut détenir des parts du capital d’une ou de plusieurs autres entreprises. D’un point de vue comptable, on parle de « titres de participation » lorsque ces parts représentent au moins 10% du capital d’une entreprise, et lorsque les titres ont été acquis pour exercer

Clauses abusives dans un contrat entre une société et un particulier

Clauses abusives dans un contrat entre une société et un particulier

Les clauses abusives concernent-t-elles des contrats conclus entre particuliers ou entre professionnels ? Les contrats conclus entre deux particuliers ou entre deux sociétés commerciales ne sont pas concernés pas la réglementation des clauses abusives. Cette réglementation s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. Légalement, il n’y pas

La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle

La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle

La CET est composée de la CFE et de la CVAE Tout comme la taxe professionnelle qu’elle remplace, la CET : Est payable annuellement par le redevable qui exerce au 1er janvier de l’année d’imposition, Finance les collectivités territoriales. La cotisation foncière des entreprises (CFE) On la calcule, par établissement, à partir de la valeur