Clauses abusives dans un contrat entre une société et un particulier
Les clauses abusives concernent-t-elles des contrats conclus entre particuliers ou entre professionnels ? Les contrats conclus entre deux particuliers ou entre deux sociétés commerciales ne sont pas concernés pas la réglementation des clauses abusives. Cette réglementation s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. Légalement, il n’y pas