Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe les règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment pour connaitre la nature et l’échelle de la sanction. Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits et à la défense des salariés et il rappelle les dispositions
Tout d’abord, les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice selon la règle des recettes dépenses, c’est-à-dire que le bénéfice est déterminé uniquement sur la base de ce qui est passé en banque entre le 1er janvier et le 31 décembre. Alors comment peut-on
En premier lieu, vous devez obligatoirement être immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et avoir un numéro SIRET. Vous devez également choisir un nom de domaine que l’on peut également appeler adresse internet, il permettra à vos clients de vous trouver facilement sur internet. Attention, cependant, le nom de domaine que vous allez choisir
Qu’est-ce que sont les dividendes ? Les dividendes sont la part de bénéfice répartie entre les différents actionnaires d’une société. Les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus mais comme des capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Comment sont les dividendes sont-ils redistribués ? Les sociétés ont deux solutions pour affecter le
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt à la source à pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre l’encaissement des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces mêmes revenus. En tant qu’entreprise qu’elles sont vos obligations ? Quelques obligations incombent : – Vous devez appliquer le
Qu’elle est l’objectif de cette prime exceptionnelle ? L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes. Comment fonctionne cette prime ? Le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire. Il incombe à chaque employeur le choix de verser ou non cette prime, la décision peut être
L’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) a été modifiée à compter du 1er Janvier 2019 et elle est désormais appelée ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette modification permet de favoriser la création et la reprise d’entreprise au travers d’une exonération partielle ou totale des charges sociales durant les 12
Qu’est-ce-que sont les droits d’enregistrement, quelles sont les dernières actualités les concernant, les démarches à effectuer pour l’enregistrement de vos actes. Vous trouverez à travers cette article toutes les réponses aux questions que vous vous posez. Pourquoi les droits d’enregistrement existent-ils ? Comme vous le savez peut-être, lorsqu’une entreprise procède à une modification
Ces deux termes appartenant au vocabulaire des sociétés, ils ne recouvrent pas les mêmes procédures et ne sont pas causés par les mêmes événements. Ces procédures se succèdent dans le temps, la première étant la dissolution dont les causes peuvent être multiples : difficultés financières, désaccord entre les associés… La dissolution est ensuite suivie par
Egalement appelé dénomination sociale, c’est le nom que vous avez choisi pour votre entreprise. En effet pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, vous avez dû choisir un nom. Ce nom donne à une société sa personnalité morale, son existence. La raison sociale devra être apposée sur tous les documents officiels comme les
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
