Des nouvelles obligations incombent aux entreprises en matières de transmission et de paiements des déclarations fiscales. L’administration fiscales tend à automatiser les envois des déclarations fiscales entraînant des nouvelles obligations pur les entreprises. Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans ces démarches. Télédéclaration de l’impôt sur les sociétés Les sociétés ont désormais l’obligation de télédéclarer (faire
Le gouvernement vient de publier un arrêté qui va simplifier l’accès à la profession de chauffeurs VTC. Fini la formation de 250 heures, pouvant dépasser les 2000 euros. A partir de maintenant, les futurs conducteurs de VTC devront passer un examen sur table, le Cabinet-d-expertcomptable.com vous détaille l’arrêté paru aujourd’hui, le 5 février 2016. Quels
Les différents thèmes de l’examen VTC Le candidat va être questionné sur 6 thèmes : le droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels, la sécurité, la gestion, la relation client ainsi que qu’un examen sur la langue française et un sur la langue anglaise. (Chauffeur qui conduit
La formation se décompose en 3 points Le gouvernement vient de faire passer un arrêté modifiant la formation et l’examen pour les conducteurs de VTC. Composé de trois modules, le candidat sera testé sur 3 points importants : Le droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels.
Pour les commerçants Le montant des cotisations annuelles de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés est fonction du revenu professionnel. Ce montant est calculé à titre provisionnel, sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année. Il est régularisé, quand le revenu définitif du commerçant est connu. N’hésitez pas à consulter votre expert comptable pour toutes questions.
Il est possible pour les personnes imposées aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de déduire dans l’exercice de leur activité professionnelle, et à certaines conditions, les frais qu’engendre leur repas. En 2016, les limites de déduction de ces frais sont : Évaluation forfaire de l’avantage en nature (part considérée
Qu’est-ce que la prescription ? L’administration est autorisée à faire usage du droit de reprise (redressement suite au contrôle fiscal), dès lors qu’elle est en présence d’une inexactitude, d’une omission ou d’une insuffisance de paiement de l’impôt. Elle propose alors un correctif à l’impôt déclaré. Cette démarche ne peut cependant avoir lieu que dans le
Qu’est-ce que le rescrit social ? Dès lors qu’une entreprise s’interroge sur l’application d’un point de législation relative aux cotisations et contributions sociales ou aux règles de fonctionnement de la sécurité sociale, elle peut interroger l’URSSAF, afin d’obtenir la réponse, c’est le « rescrit social ». L’URSSAF formule alors une réponse par écrit qui permet
La réduction Fillon Quels sont les salariés concernés ? La réduction FILLON concerne tous les salariés excepté les dirigeants d’entreprise. Quelles sont les conditions à respecter ? La seule condition est que l’entreprise doit souscrire au régime d’assurance chômage. Quelles sont les modalités ? C’est l’entreprise, qui applique la réduction Fillon sur ces bordereaux de
Déclaration liée à l’imposition sur le résultat Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu La déclaration de résultats : est fixée cette année au 3 mai 2016 (2ème jour ouvré suivant le premier mai), concerne les bénéfices que vous avez réalisés entre la date de création de votre entreprise et le 31 décembre de cette
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