Quelles sont les aides à l’embauche ?

Les aides à l'embauche

La réduction Fillon Quels sont les salariés concernés ? La réduction FILLON concerne tous les salariés excepté les dirigeants d’entreprise. Quelles sont les conditions à respecter ? La seule condition est que l’entreprise doit souscrire au régime d’assurance chômage. Quelles sont les modalités ? C’est l’entreprise, qui applique la réduction Fillon sur ces bordereaux de

Fiscalité et création de société

Fiscalité et création de société

Déclaration liée à l’imposition sur le résultat Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu La déclaration de résultats : est fixée cette année au 3 mai 2016 (2ème jour ouvré suivant le premier mai), concerne les bénéfices que vous avez réalisés entre la date de création de votre entreprise et le 31 décembre de cette

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée

Les différentes parties Les deux parties sont le salarié (personne physique) et son employeur (personne physique ou société). Concernant l’employeur, il peut déléguer le pouvoir de signer un contrat de travail (exemple : par le DRH). Dans ce cas, le chef d’entreprise n’est pas obligé de signer personnellement le contrat, mais peut autoriser son représentant

La micro-enreprise

Caractéristiques de la micro-entreprise

A qui s’adresse la micro entreprise ? Aux entrepreneurs individuels (soumis au régime social des indépendants, appelé RSI) Les seuils mentionnées ci-dessous sont ceux applicables en 2016. Où déclarer son activité lorsque l’on est micro-entrepreneur ? Professions libérales → Urssaf Commerçants → CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie Artisans → CMA – Chambre des

Comment calcule-t-on son impôt lorsque l’on est micro-entrepreneur ?

Calculer son impôt lorsque l’on est micro-entrepreneur

Les deux régimes applicables pour le calcul de l’impôt sont le régime classique et le versement fiscal libératoire. Le régime classique L’entrepreneur n’a aucune déclaration fiscale spécifique à établir. Il suffit de préciser dans la déclaration sur le revenu (n°2042), le montant du chiffre d’affaires et certaines informations relatives à l’entreprise (les plus ou moins

Les régimes d'imposition de la profession libérale

Les régimes d’imposition de la profession libérale

Le régime d’imposition d’un professionnel libérale entre dans le cadre des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Deux régimes répartissent les professionnels selon le niveau de leur recette. Le premier est le régime spécial BNC, et le second est le régime de la déclaration contrôlée. Le régime spécial BNC Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial

Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Depuis octobre 2014, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour la transmission à l’administration fiscale des déclarations fiscales des professionnels. Télédéclaration de la TVA Les sociétés ont l’obligation de télédéclarer (déclaration par internet) et peuvent utiliser deux modes de télétransmission (EFI et EDI). La télétransmission selon le mode EFI consiste à envoyer aux impôts les

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Quelles sont les principales informations à préciser concernant votre entreprise ? Le nom de la future SARL, ainsi que son sigle éventuel (en prenant au préalable l’assurance qu’il n’existe pas déjà). L’objet, soit la description de l’activité de la société et délimiter ainsi son champ d’action Le nombre d’associés (de 1 à 100 maximums). Sa durée

Résultat comptable - Résultat fiscal

Résultat comptable et fiscal

Le résultat fiscal d’une entreprise correspond au bénéfice imposable. Il s’agit des résultats obtenus grâce aux actions de toute nature menées par cette entreprise, sur une période d’exercice considérée. Le résultat fiscal est élaboré à partir du résultat comptable auquel s’ajoutent des retraitements comptables. Une autre manière d’évaluer le résultat fiscal est de calculer la

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Toutes les voitures particulières, acquises ou louées par les sociétés, peu importe l’usage qui en est fait, sont concernées par la taxe. Quelles sociétés sont concernées? Doivent reverser une taxe, les sociétés de toute nature, peu importe leur forme juridique ou leur objet. Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de votre expert comptable. La