La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas récupérable Une entreprise n’est pas autorisée à récupérer la TVA payée dans le cadre de l’achat d’un véhicule permettant le transport de personnes ou d’usage mixte. Sont concernés, tous les types de voiture particulière (incluant notamment les 4X4 et les camping-cars), ainsi que les deux-roues (scooters). La TVA
La signature du client est obligatoire En cas de litige, un fournisseur ou un prestataire de service ne pourra faire valoir ses conditions générales de ventes, que dans la mesure où le client en a, bel et bien été informé, et les a acceptées avant achat, par exemple en signant un exemplaire. La facture En
Quelles sont les critères pour reporter le déficit? Le déficit s’impute sur le bénéfice comptable de l’exercice suivant. En général, le déficit calculé à la fin d’un exercice, doit être imputé sur les exercices qui le suivent immédiatement, et qui disposent d’un bénéfice fiscal suffisant. Cependant, il n’est pas possible, d’imputer à un bénéfice, un
Les chiffres de l’institut Altares viennent d’être publier, ils concernent les délais de paiement des entreprises en France et dans l’union européenne. En France, les délais de paiements ont été un peu réduits par rapport au 4ieme trimestre 2011. Le chiffre obtenu pour le 1er trimestre 2012 est de 11.9 jours de retard de paiement.
Provisions sur congés payés Ces provisions correspondent aux droits aux congés payés acquis par les salariés d’une entreprise. Cela exclut les rémunérations des dirigeants n’y ayant pas droit (P-DG, administrateurs). A la clôture de l’exercice comptable, les provisions suivantes sont comptabilisées : Les congés payés dus (droits acquis et non utilisés) Les charges sociales et
Déficits professionnels et déficits non professionnels : quelle différence ? Entreprises individuelles Pour les entreprises individuelles (BIC), le déficit est à mettre sur le compte du revenu global du foyer, qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce revenu net global, soumis à l’impôt sur le revenu, correspond à la somme
Comment cumuler un contrat de travail et un mandat de gérant ? Il n’est pas facile, d’associer un statut de gérant de SARL (« donneur d’ordres » dans une entreprise) à celui d’un salarié (« exécutant d’ordres »). Il est impossible, pour un gérant majoritaire de SARL, d’être également salarié de l’entreprise. A certaines conditions,
L’indemnité de non concurrence est-elle due en cas de démission du salarié? L’indemnité versée en compensation d’une clause de non concurrence, est due au salarié en cas de rupture du contrat, que cette rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle est donc valable même si le salarié démissionne. L’indemnité de non-concurrence est-elle
Le client peut-il se rétracter ? Le client souscrit un crédit pour acheter les marchandises du démarcheur Au sujet de la souscription d’un crédit à la consommation, le client démarché peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours révolus après la souscription. Il est possible de réduire ce délai à 3 jours
Les licenciements disciplinaires peuvent être prononcés pour faute simple, grave ou lourde. Qu’est ce que la « faute lourde » ? Le salarié doit avoir commis une faute d’une gravité notable, avec l’intention de nuire à son supérieur ou à l’entreprise. Etre l’auteur d’un fait (ou plusieurs faits) de gravité exceptionnelle ne suffit pas à
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