Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés : En CDI Protégés, ayant la fonction de représentant du personnel, de représentant syndical ou de membre élu du comité d’entreprise. La convention de rupture doit être autorisée, non pas par la DIRECCTE, mais par l’inspecteur du

Les obligations fiscales pour la première année de création

Quelles sont les obligations fiscales pour la première année de création ?

Déclarer ses bénéfices pour la première année Si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition, simplifié ou normal, vous devez effectuer une déclaration de résultats ou liasse fiscale et la déposer avant le 3 mai 2013 (concernant l’exercice 2012). Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu L’année de création, vous êtes dans

Dans quel cas un CDD est requalifié en CDI?

Cas d'un CDD requalifié en CDI

Le CDD est requalifié et devient un CDI : Si l’employeur ne respecte pas les clauses liées au CDD Si la date de fin de contrat est dépassée L’employeur doit alors verser une indemnité de requalification et suivre une procédure de licenciement pour se séparer du salarié. Les cas de requalification les plus courants Le

Les non-salariés sont affiliés au RSI

Les non-salariés sont affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants)

Le régime social des indépendants (RSI) a été créé le 1er juillet 2006. Il affilie les travailleurs non-salariés (commerçants et artisans) au niveau vieillesse, maladie et maternité et vise à simplifier leurs démarches administratives. Que fait le RSI ? De fait, le RSI se substitue à la plupart des régimes d’assurance auprès desquels ces professions

La responsabilité du gérant

La responsabilité du gérant

La responsabilité civile du gérant La responsabilité envers la société Le gérant d’une société est responsable civilement selon le code de commerce : Lorsque le dirigeant ne respecte pas les statuts de la société, sa responsabilité civile est engagée. Ainsi, s’il choisit par exemple de prendre une décision sans le consentement des associés alors que

Rupture anticipée d’un CDD avant son terme

Rupture anticipée d’un CDD avant son terme

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut prendre fin de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cela ne peut se faire que dans certains cas et la démarche doit respecter des procédures spécifiques. Qu’est-ce qu’une rupture anticipée d’un CDD? On considère qu’il y a rupture anticipée d’un CDD dès lors qu’il y

L’embauche d’un salarié en CDD

Embaucher un salarié en CDD

Un contrat à durée déterminée est un contrat écrit et signé. Embaucher un salarié en CDD oblige l’employeur à effectuer certaines formalités. Le CDD doit être un contrat écrit Un contrat de travail à durée déterminée doit se conclure à l’écrit. Dans les cas où aucun contrat écrit n’a été signé et si un contentieux

L’administration fiscale peut demander des justifications et explications

L’administration fiscale peut demander des justifications et explications

L’administration fiscale a la possibilité de faire, au contribuable, une demande de justifications. Cette demande est strictement encadrée légalement. Les déclarations spécifiques pour les BIC, BNC et BA, peuvent, en plus des demandes de justifications, être soumises à des demandes de renseignements ou d’éclaircissements. Pour plus de précisions, consultez votre expert comptable.

La convention collective s’applique-t-elle à tous les salariés ?

La convention collective applicable à tous les salariés

La convention collective s’applique-t-elle dans une entreprise dont l’effectif est nul ? L’objectif d’une convention collective est de réguler les relations entre employeurs et salariés et de fixer des conditions de travail claires pour chacun. Elle n’a donc pas lieu d’être appliquée au sein d’une entreprise qui ne compte pas de salarié. Tous les contrats

Business plan : pour qui et pour quand ?

Pour qui et pour quand est destiné le business plan

Business plan : à qui est-il destiné ? Le destinataire du business plan est généralement un banquier ou un investisseur. Lorsque le dirigeant fait une demande à une banque, emprunt, lignes de crédits, facilités de caisse, celle-ci demande systématiquement un business plan. Dans le cadre d’une cession de société, il est communiqué aussi, comme base