Conséquences du passage de l'EI à l'EIRL

Conséquences du passage de l'EI à l'EIRL

Tout auto-entrepreneur et entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) peut choisir de s’installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’activité de l’entreprise et donc de protéger l’autre partie : cette démarche s’effectue par déclaration. L’EIRL n’est pas soumise à l’impôt sur les

Contrôle URSSAF ou social : mode d’emploi

Mode d'emploi du contrôle URSSAF ou social

Le chef d’entreprise, travailleur indépendant ou membre d’une profession libérale contribue au financement des régimes de sécurité sociale et de l’assurance chômage, en payant ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du Régime social des indépendants (RSI). Ces organismes sont également en charge de l’application de la législation relative à la Sécurité sociale. A noter

Convocation à l’entretien préalable lors d'une procédure de licenciement

Procédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable

La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée en lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Lorsque l’employeur procède à un licenciement, il doit convoquer le salarié à l’entretien préalable. 2 cas possibles : Par lettre remise en mains propres contre décharge en stipulant «reçu en mains propres » en précisant la date.

Taxe d’apprentissage

Taxe d’apprentissage

A quoi sert la taxe d’apprentissage? La taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles. Qui paie la taxe d’apprentissage? La taxe d’apprentissage est reversée par les entreprises (soumises à l’IR ou à l’IS), dés lors qu’il y a un salarié. Certains employeurs n’ont cependant pas à reverser de taxe

Les entreprises tenues de souscrire une DEB

Les entreprises tenues de souscrire une DEB

Quelles sont les entreprises devant déclarer un échange de biens (DEB) ? Toutes les entreprises (personne morale) ou particuliers (personne physique) situées en France sont obligées d’établir une DEB, lors d’échanges intracommunautaires (marchandises à destination d’un autre pays ou en provenance d’un état tiers). C’est l’entreprise, (personne morale) qui déclare fiscalement l’achat ou la livraison

Que se passe-t-il après le contrôle URSSAF?

Que se passe-t-il après le contrôle URSSAF ?

Un contrôle URSSAF peut donner lieu : A un redressement lié aux cotisations dues A aucune régularisation de cotisations A des recommandations à mettre en œuvre Quel document est remis à l’entreprise à l’issue du contrôle URSSAF? Après chaque contrôle, une lettre d’observations est remise à l’entreprise. Ce document précise plusieurs points : La période

Licenciement pour motifs personnels

Licenciement pour motifs personnels

Il existe différents types de motifs personnels justifiant un licenciement : Les fautes : simple – grave – lourde Les motifs non fautifs : absences prolongées répétées pour maladie entraînant des perturbations dans l’entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié en arrêt de travail. Si le licenciement est prononcé pour faute, on parle de

SARL - Assemblée générale

SARL – Assemblée générale

L’Assemblée Générale d’une SARL est la réunion de tous les associés pour statuer sur les comptes de la société, notamment sur le bilan et les états financiers de la société. Elle doit être tenue, dans les six mois, qui suivent la clôture de l’exercice. Cependant, dans le cas où la SARL serait dans l’impossibilité de

Durée du contrat d'apprentissage et motif de résiliation

Durée du contrat d'apprentissage et motif de résiliation

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage doit être signé pour une durée qui couvre au minimum le temps de formation de l’apprenti. Le Code du travail réglemente cette durée, qui dépend du métier et de la qualification. La plupart du temps, elle est de deux ans, parfois trois, pour atteindre

Votre activité entre-t-elle dans les BIC ou BNC ?

Votre activité entre-t-elle dans les BIC ou BNC ?

BNC Les bénéfices non-commerciaux (BNC) représentent une catégorie de revenus particulièrement large et diversifiée. En effet, ils regroupent l’ensemble des titulaires d’office n’ayant pas la qualité de commerçant, ainsi que les professions libérales (une profession libérale désignant la pratique personnelle d’un art ou d’une science dans laquelle l’activité intellectuelle est principalement sollicitée). Les BNC recouvrent