Déficits reportés en arrière pour les sociétés soumises à l’IS

Déficits reportés en arrière pour les sociétés soumises à l’IS

Limitation dans le temps et limitation du plafonnement du déficit reportable, concernant les exercices clos à compter du 21 Septembre 2011 Lorsqu’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut choisir la solution du report en arrière de ses déficits. Ce procédé a pour conséquence que, le Trésor public a une dette envers

Les créations d'entreprises qui bénéficient de l'exonération sur les bénéfices

Les créations d’entreprise qui bénéficient d’une exonération sur les bénéfices

Les créateurs de nouvelles entreprises ont la possibilité d’être exonérés d’impôts sur les bénéfices (IS) lors de la première année d’activité. Les entreprises concernées Les exonérations sont prévues pour être un moteur pour l’emploi, dans certaines zones géographiques délaissées par la dynamique économique. Elles concernent les entreprises nouvelles de type commercial, industriel ou artisanal qui veulent

VRP : conditions de travail caractérisant son statut

Conditions de travail du statut VRP

Le travail du VRP doit être sur le lieu géographique de la clientèle L’employé qui voyage pour représenter son entreprise auprès de clients éloignés géographiquement, fait partie de la catégorie des voyageurs-représentants-placiers (VRP) et à ce titre jouit d’un statut spécifique à son activité. Le VRP démarche pour l’entreprise qui l’emploie. Le représentant est un

Fraude fiscale, se prémunir face à un fournisseur

Se prémunir face à la fraude fiscale

Comment se prémunir face à un fournisseur fraudeur ? Principe de la Fraude à la TVA Des entreprises éphémères ou « sociétés taxis » établissent de fausses factures fournisseurs pour des entreprises clientes qui récupèrent donc, frauduleusement la TVA, alors qu’elles ne versent jamais de TVA à l’Etat. Les caractéristiques récurrentes de cette fraude à

Contrat de travail saisonnier

Contrat de travail saisonnier

En quoi consiste un travail saisonnier ? Un contrat de travail saisonnier est signé, lorsque les besoins liés à une activité, dépendent des contraintes d’une saison, revenant en principe chaque année à la même période ; Le contrat de travail saisonnier permet ainsi, d’embaucher des salariés sur la période qui correspond aux besoins des entreprises

CFE/CVAE : quelle entreprise est concernée?

Les entreprises concernées par la CFE et CVAE

Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles, dont les activités sont qualifiées de professionnelles, habituelles et non salariées. Les critères qui rendent une activité taxable sont les suivants : L’activité doit être professionnelle. Notons bien à ce niveau, que

Charges déductibles ou non déductibles ?

Charges déductibles ou non déductibles

Lorsque certaines dépenses de l’entreprise ont contribué à l’achat ou à la création d’une immobilisation, elles ne sont pas comptées dans les charges déductibles, contrairement aux dépenses d’entretien et de réparation qui font partie des charges d’exploitation. Les biens, dont le prix ne dépasse pas 500 € HT chacun, peuvent être considérés parmi les charges

Forme juridique et responsabilité du dirigeant

Forme juridique et responsabilité du dirigeant

Entreprise individuelle et responsabilité du dirigeant Principe : Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Le chef d’entreprise répondra de ses dettes professionnelles sur son propre patrimoine. Le chef d’entreprise est responsable des dettes qu’il contracte dans le cadre de son entreprise. Si elles ne peuvent pas être honorées, les créanciers

Les démarches obligatoires avant une embauche

Les démarches obligatoires avant une embauche

L’employeur doit organiser une visite médicale pour le salarié embauché. Il doit également déclarer le nouveau salarié auprès de l’administration et des organismes sociaux. Avant l’embauche Comment déclarer son salarié ? En effectuant une DPAE (anciennement DUE : Déclaration Unique d’Embauche). Embauche d’un mineur de moins de 16 ans L’employeur doit demander une autorisation de l’inspection

VRP : conditions obligatoires liées à son activité

Conditions obligatoires liées l'activité VRP

Quelle doit être la nature de l’activité pour être un VRP ? L’activité du VRP doit être permanente. Pour obtenir un statut de VRP, la représentation doit être la principale activité professionnelle. Elle doit occuper la majorité du temps de travail et constituer la rémunération principale. Il est cependant possible d’avoir parallèlement une ou plusieurs