Les bénéfices qu’une société décide de verser à ses associés sont appelés des dividendes. Ces sommes sont imposées à deux niveaux, à travers la société et à travers l’IR des associés. Imposition au barème de l’impôt sur le revenu L’associé doit déclarer ses dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la partie revenus mobiliers.
Deux types de conventions collectives existent : Convention collective non-étendue : celle-ci s’applique aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel uniquement, si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire. Convention collective étendue : celle-ci s’applique de manière obligatoire dans l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, même si
Le régime d’exonération d’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les entreprises créées dans le cadre d’une reprise d’entreprises en difficulté d’ici le 31 décembre 2020. Dans la limite des plafonds d’aide communautaire, elles pourront prétendre à diverses exonérations : D’I.S. sur les deux premières années d’activité De Contribution Economique Territoriale (CET) sur délibération des collectivités
L’employé n’obtiendra pas d’indemnité compensatrice s’il n’a pas pris ses congés payés de son propre fait, alors que la période des congés est expirée. Cela vaut si son contrat n’est pas rompu. Une exception : si l’employé n’a pu les prendre à cause de son employeur. Est-il possible de reporter ses congés payés? Cas de
Société soumise au régime réel normal Les sociétés soumises au régime réel normal déclarent et payent la TVA, selon les dates suivantes : Tous les mois de l’exercice, si l’année précédente, la société a payé au moins 4 000 € de TVA Tous les trimestres, si au titre de l’année précédente, la société a payé
Utilité des éléments financiers Les éléments financiers sont la traduction chiffrée du projet et sont également des réponses aux questions concrètes. Ces éléments doivent être cohérents, vraisemblables et fidèles au projet. Comment la société compte-t-elle atteindre ses objectifs ? Comment compte-t-elle s’y prendre mensuellement ? De combien de fonds la société a-t-elle besoin pour commencer
En cas d’embauche d’un nouveau salarié, la Déclaration Unique d’Embauche doit être effectuée auprès de l’URSSAF qui renseigne les autres organismes, notamment le Pôle Emploi. Modalité de la transmission de la DUE La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) doit être adressée à l’URSSAF par voie électronique. Cependant, il est admis que cette démarche puisse être effectuée
Qui décide de la période de congés payés ? La période des congés payés (CP) peut être fixée par la convention ou accord collectif applicable à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a le devoir de la respecter. En revanche, s’il n’y a pas de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui décide de la période des congés
Limitation dans le temps et limitation du plafonnement du déficit reportable, concernant les exercices clos à compter du 21 Septembre 2011 Lorsqu’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut choisir la solution du report en arrière de ses déficits. Ce procédé a pour conséquence que, le Trésor public a une dette envers
Les créateurs de nouvelles entreprises ont la possibilité d’être exonérés d’impôts sur les bénéfices (IS) lors de la première année d’activité. Les entreprises concernées Les exonérations sont prévues pour être un moteur pour l’emploi, dans certaines zones géographiques délaissées par la dynamique économique. Elles concernent les entreprises nouvelles de type commercial, industriel ou artisanal qui veulent
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