Tout savoir sur les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus dans les établissements de 11 salariés et plus. Dans les établissements de moins de 50 salariés, c’est les syndicats représentatifs dans l’établissement qui peuvent désigner un délégué du personnel sur une durée de mandat. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Tout d’abord les délégués du personnel

Focus sur l’inspection du travail !

Quelles sont les missions des agents de contrôle de l’inspection du travail ? L’inspection du travail est essentiellement assurée par des agents de contrôle qui peuvent être membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail. Ils sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. L’adresse

Focus sur la sanction disciplinaire

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe les règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment pour connaitre la nature et l’échelle de la sanction. Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits et à la défense des salariés et il rappelle les dispositions

Vous souhaitez devenir E-commerçant ?

En premier lieu, vous devez obligatoirement être immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et avoir un numéro SIRET. Vous devez également choisir un nom de domaine que l’on peut également appeler adresse internet, il permettra à vos clients de vous trouver facilement sur internet. Attention, cependant, le nom de domaine que vous allez choisir

Focus sur le régime fiscal des distributions de dividendes

Qu’est-ce que sont les dividendes ?   Les dividendes sont la part de bénéfice répartie entre les différents actionnaires d’une société.   Les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus mais comme des capitaux mobiliers (actions et parts sociales).   Comment sont les dividendes sont-ils redistribués ?   Les sociétés ont deux solutions pour affecter le

Le prélèvement d’impôt à la source

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt à la source à pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre l’encaissement des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces mêmes revenus.   En tant qu’entreprise qu’elles sont vos obligations ? Quelques obligations incombent : – Vous devez appliquer le

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Qu’elle est l’objectif de cette prime exceptionnelle ? L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes. Comment fonctionne cette prime ? Le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire.   Il incombe à chaque employeur le choix de verser ou non cette prime, la décision peut être

Dans quel cas un CDD est requalifié en CDI?

L’ACCRE : quels changements au 1er Janvier 2019 ?

L’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) a été modifiée à compter du 1er Janvier 2019 et elle est désormais appelée ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette modification permet de favoriser la création et la reprise d’entreprise au travers d’une exonération partielle ou totale des charges sociales durant les 12

La suppression des droits d’enregistrement au 1er Janvier 2019

Qu’est-ce-que sont les droits d’enregistrement, quelles sont les dernières actualités les concernant, les démarches à effectuer pour l’enregistrement de vos actes. Vous trouverez à travers cette article toutes les réponses aux questions que vous vous posez.   Pourquoi les droits d’enregistrement existent-ils ?   Comme vous le savez peut-être, lorsqu’une entreprise procède à une modification