Pour faciliter votre installation et éviter des désagréments ultérieurs, voici tout d’abord quelques conseils d’ordre ADMINISTRATIF à mettre en place une fois le KBIS obtenu : Vous êtes dans l’obligation d’adhérer à une caisse de retraire complémentaire des salariés, et ceci, même si vous n’avez pas de salarié, lors de votre installation. Dans ce cas,
Le calcul des congés payés est-il différent pour les temps partiels ? Si un salarié à temps partiel est présent dans l’entreprise le même nombre de jours qu’un salarié à temps plein, le calcul des congés payés reste inchangé. Si un salarié à temps partiel est présent certains jours seulement, le calcul des congés payés
L’information due aux actionnaires d’une SA Pendant le délai des deux semaines qui précédent l’assemblée générale, les administrateurs doivent adresser ou du moins mettre à la disposition des actionnaires, les documents nécessaires pour permettre à ces derniers de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La cotisation est calculée en fonction de la situation de chaque salarié. Elle ne peut pas être supérieure aux cotisations patronales normalement dues pour le salarié. Vous pouvez cumuler la réduction Fillon avec les aides suivantes : La déduction patronale forfaitaire des heures supplémentaires, L’exonération spécifique aux structures d’aide à domicile, sous certaines conditions. Vous
Caractère obligatoire Certaines modifications de la société s’accompagnent obligatoirement de formalités. Pour plus de précisions contactez votre expert comptable. Les formalités peuvent être saisies : Soit par voie électronique : la déclaration se fait en ligne en remplissant un formulaire électronique, auquel s’ajoutent des pièces à numériser et un justificatif de règlement des frais à
Le siège de la société a changé de lieu mais reste dans la même ville Dans ce cas, la mention du transfert est faite dans un journal d’annonces légales du département du siège. Pièces à fournir Si cette situation se présente, le ou les gérants doivent fournir : L’acte approuvant à la décision de transfert ;
Quelles sont les exonérations concernant les JEI ? Les JEI créent avant le 31 décembre 2016 peuvent prétendre à diverses exonérations fiscales et sociales, en remplissant certaines conditions à la clôture de l’exercice. Les JEI bénéficient : D’une exonération totale de l’imposition sur le revenue ou de l’impôt sur les bénéfices pour la première année.
Quel est le régime social le plus coûteux (Gérant minoritaire ou majoritaire) ? Comme tous les salariés, les dirigeants d’entreprises doivent être affiliés à un régime de protection sociale. Pendant longtemps, le choix du régime social a déterminé le statut même du dirigeant, mais cette situation a largement évolué sous l’impulsion du législateur, qui a
Peut-il y avoir plusieurs gérants ? On peut retrouver à la tête d’une SARL un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, on les appellera des co-gérants. Quelles sont les conditions pour être gérant ? Le gérant, ne peut être qu’une personne physique (associée ou non) qui n’a pas d’interdiction de gérer. Un couple marié, peut
Qui détient le pouvoir dans l’entreprise ? Le chef d’entreprise est le plus haut représentant (de droit ou de fait) de l’entreprise, désigné comme tel par les statuts (Gérant pour les SARL et Président pour les SAS). Il détient l’autorité et le pouvoir au sein de l’entreprise. La responsabilité du dirigeant et d’un salarié, peut-elle
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