L’employeur doit-il verser des indemnités compensatrices de salaire? La loi prévoit que l’employeur verse des indemnités à son salarié en arrêt maladie, même si ce dernier touche déjà des IJ (indemnités journalières). En effet, les dispositions suivantes, issues de la Loi sur la mensualisation, ont été portées au Code du travail. Elles s’appliquent donc systématiquement
Quelles sont les conditions pour qu’une charge soit déductible? Une charge n’est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, que si certaines conditions sont remplies : Elle doit correspondre à l’objet social de la société (au métier de l’entreprise), et doit être engagée dans l’intérêt de la société. Exemple : de la farine pour une boulangerie.
Quelle est la périodicité de paiement des salaires ? Certains principes régissent le paiement des salaires : l’employeur veillera à les verser à périodicité régulière, soit : Au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés Dans le cas des VRP dont le salaire repose sur des commissions : un règlement tous les 3
La conservation des factures Les factures émises lors de ventes ou reçues lors d’achats doivent être conservées durant 5 ans. Certains cas, prévoient une durée plus courte. Cependant, il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible. Une fois cette précaution prise, les procédures pour litiges seront plus simples à régler. La durée de
Invoquer des motifs économiques pour licencier doit être la conséquence de difficultés réelles, et non simplement d’une volonté de procéder à une gestion plus économique de l’entreprise. Dans les cas où, par exemple : On estime nécessaire de limiter le coût salarial, Un poste n’est pas rentable, La volonté d’augmenter les bénéfices, On doit répondre
TVA et solidarité de paiement entre fournisseur et client. Le principe de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) prévoit que le vendeur d’un bien ou le prestataire de services s’acquitte de cette taxe. Si jamais il est prouvé qu’une entreprise achète de la marchandise en sachant que son fournisseur ne respectera pas la loi et
En cas de contrôle sur pièces, il peut arriver que l’administration fiscale demande au contribuable des renseignements, des justifications ou des éclaircissements sur sa situation. La nature de la demande de l’administration fiscale peut entraîner des conséquences différentes sur la suite de la procédure. Le formalisme de l’administration fiscale concernant un contrôle fiscal Lors du
Ne pas confondre « bilan » et « bilan prévisionnel » Faire le bilan d’une entreprise : Pour les banques en particulier c’est : évaluer son patrimoine, sa valeur et sa solvabilité. Pour l’administration c’est : évaluer le montant des impositions et taxes. Le bilan fait partie intégrante des comptes annuels, avec le compte de
Un employeur peut proposer une période d’essai à son futur employé. Même s’il s’agit d’une période d’essai, elle fait suite à la signature d’un contrat : pas de rupture de période d’essai qui ne soit dûment motivée. A quoi sert la période d’essai ? Concrètement, l’employeur pourra vérifier l’adéquation du poste avec les compétences du
Période de versement de l’indemnisation lors d’un accident de travail La période d’indemnisation suite à un accident de travail démarre le lendemain de l’arrêt de travail et dure pendant toute la période d’incapacité de reprise du travail. L’indemnité est due pour tous les jours, ouvrables ou non, dimanches et jours fériés compris. La période d’indemnisation
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
