La domiciliation de votre entreprise

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? La domiciliation d’entreprise est l’étape qui vous permettra d’obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Comme son nom l’indique, l’objectif est de désigner un siège social pour votre entreprise. La domiciliation permet d’établir l’adresse juridique et fiscale de votre

Quels avantages à la création d’une SAS ?

Pour créer une société, il faut au préalable définir son statut juridique. Parmi ces choix, la  SAS présente des spécificités, comme le minimum d’associés, personne physique ou morale exigé est de 2 et le nombre d’associés maximum est libre. Le minimum du capital social de la SAS (apports en numéraire ou en nature) n’impose aucun

Gestion commerciale : comment fixer un prix de vente ?

Avant de fixer un prix de vente pour un produit ou un service il est primordial de prendre en compte différents facteurs. Il sera judicieux d’aller voir la concurrence afin de proposer un prix  autour de celui existant déjà sur le marché et prendre en considération l’impact psychologique d’un tel prix pour tel produit ou

Le Mandat ad hoc pour les entreprises en difficultés

Le Mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dans un but de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en situation de cessation de paiement. Toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personne physique ou morale), toutes les associations, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels

La vérification de comptabilité; le contrôle fiscal sur place !

C’est le dispositif de contrôle fiscal qui permet à l’administration d’effectuer les opérations de contrôle directement dans les locaux de l’entreprise. La vérification de comptabilité peut concerner toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables (papiers ou dématérialisés) ; toutes les entreprises relevant de l’IS (impôt sur les sociétés) ; et

Quelle réglementation pour les activités de e-commerce ?

La loi prévoit une réglementation spécifique pour  la vente sur site internet. Il y a également des pré-requis indispensables à savoir avant de se lancer dans ce type d’activité commerciale à distance. Le non-respect de cette réglementation est préjudiciable pour l’entreprise, elle encourt des sanctions, notamment financières. Mentions légales à respecter Lors de la création

Quelques conseils pour changer l’adresse du siège social d’une société

Certains changements intervenant au cours de la vie d’une société doivent engendrer d’une modification des statuts de la société quelle qu’en soit sa forme juridique. Le changement d’adresse du siège sociale de sa société est un changement qui contraint à la modification des statuts de sa société. Il n’est pas possible de procéder au transfert

Le compte épargne temps

Les conditions d’utilisation du CET (compte épargne temps) sont déterminées par une convention relative à chaque entreprise et son utilisation respecte l’accord passé entre l’entreprise et le salarié. Le CET c’est la possibilité pour le salarié d’épargner le nombre de jours de repos ou de congés non consommés et le cas échéant le cumul de

La prime d’intéressement dans l’entreprise

Ce dispositif est facultatif, il offre au salarié la possibilité de profiter du résultat des bénéfices de son entreprise. L’intéressement est actif est disponible sous forme d’épargne et en fonction des résultats de l’entreprise. Ce dispositif permet de fédérer les salariés pour une meilleure performance au sein de l’entreprise. Obligations à respecter dans le contenu

Signification des numéros d’identification entreprise : SIREN, SIRET, CODE APE, RCS …

A partir du moment ou votre immatriculation ou votre déclaration d’activité est faite auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), il vous sera attribué plusieurs identifications, sous forme de numéros. Ces identifiants sont attribués aussi bien pour une entreprise ou pour un entrepreneur individuel. Le numéro SIREN : ce numéro est attribué par L’institut National