Prospecter : droit du client prospecté et objet de la prospection

Droit du client prospecté et objet de la prospection

Questionnement du client prospecté Lorsqu’un fichier client est créé, les particuliers qui y sont inscrits peuvent formuler une demande, afin d’obtenir une copie des données les concernant. Le responsable de ce fichier est tenu de confirmer la présence de données concernant le client, d’expliquer comment il s’est procuré ces informations, ce qu’il compte en faire

Prescription des amendes et condamnations liées au contrôle fiscal

Prescription des amendes et condamnations liées au contrôle fiscal

Prescription des amendes liées au calcul de l’impôt ainsi qu’à son paiement : Tout contribuable, qui contrevient aux dispositions régissant l’assiette et le recouvrement des droits, redevances, taxes et autre impositions, s’expose à une amende fiscale. Ces amendes concernent les infractions affectant l’établissement de l’impôt ou son paiement, c’est-à-dire : Les omissions ou les inexactitudes

Les cotisations sociales du gérant minoritaire de SARL

Les cotisations sociales du gérant minoritaire de SARL

Quels revenus composent l’assiette de calcul des cotisations sociales ? Différents éléments sont à prendre en compte pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales : Les salaires et les primes Les sommes présentes sur un compte courant Les avantages en nature Les avantages en nature sont-ils soumis à cotisations sociales ? Les avantages en

Licenciement économique : le poste doit être supprimé

Le poste doit être supprimé en cas de licenciement économique

Un licenciement économique peut être le résultat de causes multiples et variées : Une suppression de l’emploi impliqué Une modification de l’emploi impliqué Une modification du contrat de travail, qui a été refusé par le salarié. Suppression d’emploi : précisions On parle de suppression d’emploi si le poste du salarié licencié n’est pas pourvu après

Les périodes d’essai excessives sont sanctionnées

Les périodes d’essai excessives sont sanctionnées

Les employeurs peuvent donner des périodes d’essai soit en adéquation avec le droit du travail soit avec les accords de branche. Cependant, les employeurs doivent aussi tenir compte de l’organisation internationale du travail (OIT) qui interdit dans une de ses conventions des périodes d’essai anormalement longues. Informez-vous auprès de votre expert comptable. La cour de

Business plan : définition et utilité

Définition du business plan et son utilité

Définition du business plan Un business plan (« plan d’affaires en français) est un document d’une dizaine de pages qui présente le projet du créateur. Le business plan formalise le plan de développement en évoquant l’expérience du créateur, le métier de l’entreprise et tous les éléments prévisionnels chiffrés de la future activité. L’établissement du Business

Prospecter : encadrement des informations permettant la prospection et le transfert de fichiers

Encadrement des informations permettant la prospection et le transfert de fichiers

Si le client prospecté refuse que ses coordonnées soient utilisées Dans le cadre d’une prospection commerciale, le client a le droit de refuser que certaines coordonnées soient collectées : téléphone si c’est pour une utilisation par automate d’appel, fax, e-mail. On parle alors d’informations personnelles. Il faut obtenir préalablement l’accord exprès des personnes concernées. En

Renouvellement d’un CDD

Renouvellement d’un CDD

Le motif du renouvellement Un renouvellement de CDD est envisageable mais pour un motif dûment justifié : par exemple, une absence de salarié. Peut-on modifier le CDD lors du renouvellement ? Le renouvellement correspond à une prolongation du contrat initial. Il ne peut donc pas être modifié à moins que le salarié soit d’accord. Le

Caractéristiques du contrat de travail à temps partiel

Caractéristiques du contrat de travail à temps partiel

Quelles sont les principales caractéristiques du contrat de travail à temps partiel ? Le fait de conclure un contrat de travail à temps partiel ne présume pas de la durée de ce contrat. Il peut ainsi prendre la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou celle d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Le contrat

Délais de paiement accordés à vos clients

Délais de paiement accordés à vos clients

Délais de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois Le délai de paiement accordé aux clients d’une entreprise, se calcule à partir de la date d’émission de la facture. Il existe deux calculs possibles : 60 jours calendaires à partir de la date de facturation 45 jours fin de mois : c’est