Quelles sont les ventes pour lesquelles les règles du démarchage s’appliquent ? Les règles sur le démarchage s’appliquent dès qu’un vendeur commercialise une marchandise ou une prestation de services, hors d’un lieu habituel de commercialisation. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus de précisions. Les règles à suivre, lorsque le client
Quand les deux acteurs (clients et fournisseurs) sont dans l’irrégularité – recours possibles Le vendeur doit émettre systématiquement une facture, comportant toutes les mentions obligatoires. L’acheteur quant à lui, doit s’assurer que la facture reçue est complète. Les deux parties sont donc susceptibles de poursuites si l’on se réfère au Code de Commerce. Ce sont
Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l’objet d’une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente. La date de la vente doit y figurer. Cette date correspond au moment où l’acheteur et le vendeur se sont entendus sur la marchandise
Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt de travail pour cause de maladie, la perte de salaire qui est liée à cet arrêt est compensée par des indemnités journalières (IJ) que lui verse la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce versement est soumis à conditions. Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la maladie du
Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, la loi prévoit que l’on respecte un préavis. Si un employeur ou un salarié ne respecte pas le préavis, il s’expose au versement de dommages et intérêts. Des exceptions à ce principe existent, dans les cas suivants: Grossesse : à la fin du congé de maternité ou d’adoption,
Les entretiens entre l’employeur et le salarié Une rupture conventionnelle s’effectue d’abord par plusieurs rencontres entre l’employeur et le salarié afin d’évoquer la rupture et d’en prévoir les modalités. La loi ne réglemente pas la convocation aux entretiens ni leur tenue, ni la manière dont le salarié sera informé du fait qu’il a la possibilité
Les différentes conventions Il existe trois types de conventions dans les SARL : Les conventions réglementées, qui interviennent directement (ou par personne interposée) entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés. Ces conventions sont contrôlées soit à posteriori, soit avant qu’elles soient conclues, Les conventions interdites concernent les prêts ou caution accordés
A combien de jours s’élève le délai de carence ? Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt maladie, les indemnités de maladie lui sont versées après un délai de 3 jours de carence, c’est-à-dire à partir du quatrième jour de l’arrêt de travail (les jours non ouvrables sont comptés dans le calcul de ce délai). Même
Questionnement du client prospecté Lorsqu’un fichier client est créé, les particuliers qui y sont inscrits peuvent formuler une demande, afin d’obtenir une copie des données les concernant. Le responsable de ce fichier est tenu de confirmer la présence de données concernant le client, d’expliquer comment il s’est procuré ces informations, ce qu’il compte en faire
Prescription des amendes liées au calcul de l’impôt ainsi qu’à son paiement : Tout contribuable, qui contrevient aux dispositions régissant l’assiette et le recouvrement des droits, redevances, taxes et autre impositions, s’expose à une amende fiscale. Ces amendes concernent les infractions affectant l’établissement de l’impôt ou son paiement, c’est-à-dire : Les omissions ou les inexactitudes
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