La copropriété autorise t-elle l’usage commercial ? Avant de signer pour une location à usage commercial, le propriétaire, tout comme le locataire, sont tenus de vérifier que le règlement de copropriété autorise l’activité (exemple : restauration). Les immeubles ont un usage, soit d’habitation, soit professionnel, ou soit mixte. En étant locataire, vous êtes aussi soumis
Votre innovation Il y a plusieurs sortes d’entreprises, celles qui exploitent une réelle invention et celles qui améliorent ou modernisent un service ou un produit déjà existant. La majorité des créations, concerne la deuxième sorte d’entreprise aux risques d’exploitation moins élevés. La protection des innovations permet d’affirmer que l’inventeur en est le seul propriétaire. Par
Gérant majoritaire ou minoritaire : conséquence sur le régime social? La rémunération du gérant de société est soumise aux cotisations sociales. Le gérant minoritaire dépend du régime général des salariés. Sa couverture sociale est complète mais coûteuse. Il recevra une fiche de paie sur laquelle la société qu’il gère devra s’acquitter des cotisations salariales et
Quelles sont les conventions interdites ? Certaines conventions sont interdites aux gérants d’une SARL, ainsi qu’à l’ensemble des associés (autres que les personnes morales), notamment : Une convention permettant de contracter des emprunts auprès de la société ; Une convention permettant de faire cautionner par la société des engagements personnels. Une convention permettant de se
Quelles sont les sommes à prendre en compte dans les revenus du gérant majoritaire de SARL pour le calcul des cotisations sociales ? Les sommes à prendre en compte en plus du revenu professionnel (celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu) sont : Les cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs et les
Le chômage peut être cumulé avec la création d’entreprise Pôle emploi peut vous fournir des aides pour créer votre entreprise. Grâce à cela, les demandeurs d’emploi sont à l’heure actuelle à l’origine d’une création d’entreprise sur deux en France. Il est proposé deux solutions aux chômeurs bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Reprendre une affaire déjà existante est une autre manière de prendre en main sa carrière et non pas de la subir. La reprise d’une entreprise est une étape importante dans la vie personnelle des acteurs (repreneurs et cédants), ainsi que pour l’entreprise elle-même. Cette opération présente des avantages et des inconvénients pour chacune des parties.
Rappel du licenciement Dans le cas d’un licenciement pour faute, le droit disciplinaire prévoit certaines règles que l’employeur doit respecter : Délai pour engager la procédure de licenciement : dans les 2 mois suivant le jour où l’employeur a été averti des faits. Dans tous les cas, une faute ayant déjà été sanctionnée ne peut
Construction de l’offre commerciale du créateur à l’issue de l’analyse des informations relevées A cette étape, le créateur doit faire l’analyse des informations recueillies chez les concurrents et en faire la synthèse. Puis, il doit être en mesure de définir ce qu’il est possible de faire en termes de produits, de prix, de distribution et
Rénover la méthode de vente En tant que créateur, vous avez apporté un plus sur le marché concerné. Ce plus, qui n’est pas en général une invention pure, peut être une méthode de vente différente. Il n’y a pas besoin d’inventer, pour créer une entreprise, mais d’être innovant dans la méthode de commercialisation ou de
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