Formalisme de la procédure de licenciement
La notification du licenciement Quelles que soient les raisons (motif disciplinaire ou autre) du licenciement prononcé par un employeur envers un salarié, l’employeur a l’obligation de signifier sa décision par écrit (LR AR), indépendamment de la taille de l’entreprise ou de l’ancienneté du salarié. L’écrit précise sans contestation éventuelle, l’arrêt irrévocable du contrat de travail.