Procédure de licenciement : formalisme

Formalisme de la procédure de licenciement

La notification du licenciement Quelles que soient les raisons (motif disciplinaire ou autre) du licenciement prononcé par un employeur envers un salarié, l’employeur a l’obligation de signifier sa décision par écrit (LR AR), indépendamment de la taille de l’entreprise ou de l’ancienneté du salarié. L’écrit précise sans contestation éventuelle, l’arrêt irrévocable du contrat de travail.

Les sanctions en cas d’affichages irréguliers des prix de vente

Les sanctions en cas d’affichages irréguliers des prix de vente

L’affichage inexact du prix est assimilé, à de la publicité mensongère Un affichage erroné du prix peut avoir de lourdes conséquences : en effet, cela lèse le consommateur et par conséquent, les responsables du point de vente peuvent être condamnés pour publicité mensongère. Les peines correspondant à ce manquement peuvent être : Pour une personne

Immobilisations ou charges ?

Immobilisations ou charges ?

Que signifie une « immobilisation » ? Les immobilisations sont des biens qui resteront durablement au sein de l’entreprise, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’utiliser plus d’une fois. Ainsi, sont considérées comme immobilisations les dépenses permettant l’achat de biens qui serviront durablement l’entreprise (véhicules de transport, mobilier de bureau…), ou une dépense améliorant la durée d’utilisation d’un

Les acomptes versés aux salariés

Les acomptes versés aux salariés

Un acompte permet au salarié qui a déjà réalisé une période de travail dans l’entreprise de toucher une partie de son salaire, avant la date de paie habituelle. Le versement de l’acompte au salarié Pour un salaire fixe de plus de 1500 €, l’acompte ne peut pas être réglé en espèces mais par chèque ou

La méthode d’affichage des prix de vente dépend de la nature de la vente

La méthode d’affichage des prix de vente dépend de la nature de la vente

Principe Tout produit, s’il est disponible à la vente immédiate dans un magasin, doit porter une étiquette mentionnant son prix TTC, même si ce produit n’est ni exposé, ni en rayon. En revanche, les produits encore sous leur emballage de transport, ne seront soumis à cette obligation, qu’une fois, déballés ou présentés à la vente

Mentions que doit contenir la lettre de licenciement

Mentions que doit contenir la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit clairement signifier au salarié l’intention de l’employeur de le licencier, ce dernier aura également à expliquer les raisons de cette décision. L’employeur s’attachera à distinguer les faits objectifs motivant le licenciement, en vertu desquels, en cas de litige, un juge statuera sur leur réalité et vérifiera si le licenciement est

VRP : un ou plusieurs employeurs? Quelles sont les conséquences?

Un ou plusieurs employeurs pour VRP et les conséquences

Qu’est-ce qui lie le VRP et la société avec laquelle il travaille ? Ses engagements sont formels Un représentant bénéficie du statut de VRP dès lors qu’il est lié à un employeur par des engagements : cette condition est indiquée par le code du travail. Ces engagements doivent préciser : la catégorie des marchandises ou

Heures supplémentaires et exonérations de cotisations

Heures supplémentaires et exonérations de cotisations

Quelles sont les conditions permettant les exonérations de cotisations ? Lorsque vous faites des heures supplémentaires, vous pouvez prétendre à la réduction de certaines charges sociales (charges patronales et charges salariales), sommes qui sont habituellement prélevées sur votre fiche de paye. Cette application est règlementée par le code des impôts. Mais vous n’aurez droit à

Régime fiscal de l'EIRL

Régime fiscal de l'EIRL

Choisir son régime fiscal est possible Vous pouvez choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition. Attention, une fois choisie, cette option est définitive. Si vous choisissez l’IS dans les deux mois suivant la création de votre entreprise, ce régime fiscal sera appliqué dès

VRP : régime social

Regime social VRP

Régime général de la sécurité sociale Les représentants sous statut de VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Comment le VRP est-il affilié à la sécurité sociale ? Pour affilier un VRP à la sécurité sociale, l’employeur réalise la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF du lieu de l’entreprise. Cette formalité