Quand l’employeur doit-il transmettre le contrat (CDD) au salarié ? L’employeur qui signe un CDD avec un salarié doit lui remettre impérativement le contrat, dans les 2 jours suivant la signature, à défaut ce contrat pourra être requalifié en CDI. Le registre du personnel doit être à jour Tout mouvement relatif aux employés d’une entreprise
La valeur des titres de placement, que possède l’entreprise, est calculée lors de la clôture de l’exercice. Les plus-values latentes, qui sont estimées suite à cette évaluation, ne doivent pas être comptabilisées. Dans le cas où, la valeur de vos titres, à la fin de l’exercice, est inférieure à leur prix de revient, vous devez
Le point de départ du calcul des droits à congés payés est le premier jour travaillé par le salarié. Le nombre de jours de congés payés se décompte-t-il en jours ouvrables ? Par « jour ouvrable », on entend « jour habituellement travaillé ». Le décompte des congés payés se fait en prenant en compte
Il n’y a pas de préavis pour le salarié auteur d’une faute grave ou lourde. L’employeur est libre de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Quelques cas à considérer : Si une faute grave est commise en cours de préavis : Exemple : Le salarié est licencié pour faute simple, ou motif non disciplinaire,
Employeur : lorsque vous embauchez un salarié, soyez vigilant à ne pas vous retrouver en situation de débauchage ou de concurrence déloyale. Quels peuvent être les risques liés au débauchage ? Si vous ne le faites pas dans des conditions illicites, il est possible d’entrer en relation avec un salarié en poste, en vue de
Délais de réponse pour les demandes d’éclaircissement ou de justification : Attention : avant tout, il faut noter que les cas de demandes d’éclaircissement ou de justification sont différents des cas de mises en demeure qui interviennent si la réponse du contribuable est insuffisante. Lorsque l’administration fiscale envoie à un contribuable une demande d’éclaircissement ou
Régime social des dirigeants de société : les spécificités de la qualité de mandataire social Le champ d’application du droit du travail ne s’étend pas aux dirigeants de société. Le régime social, auquel ils sont affiliés, diffère donc de celui des salariés. Toutefois, la situation des dirigeants de société est variable. En effet, selon la
Ce qu’il faut prévoir dans les clauses générales de vente Dans les conditions générales de vente, il est conseillé d’inclure une mention, concernant la variation des prix de vente des marchandises. La clientèle professionnelle serait alors tenue de respecter cette clause. Le contrat de vente doit-il mentionner le prix? En établissant un contrat de vente,
Le salarié qui va être licencié doit recevoir la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : Pour éviter la possibilité d’une contestation de la date d’annonce du licenciement Pour permettre des transactions ultérieures. L’employeur peut remettre la lettre en mains propres, l’essentiel étant que la notification soit écrite. Quand doit être
Le motif doit être énoncé dans la lettre de licenciement Si vous licenciez un salarié pour motif économique ou personnel, soyez précis dans la lettre de licenciement que vous lui envoyez : Si vous n’invoquez pas de motif de licenciement dans la lettre, le licenciement ne pourra pas être considéré comme ayant une cause réelle
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