Quel est le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés ? Le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés est de 33,33%. Si la société réalise un bénéfice, elle devra s’acquitter d’un impôt de 33,33% de ses bénéfices avant de pouvoir réinvestir ou distribuer des dividendes. Quel est le taux d’impôt sur les
Comment calculer les cotisations du gérant majoritaire de la SARL ? En l’absence des revenus définitifs connus du gérant majoritaire de SARL pour l’année en cours, les cotisations dues par ce dernier sont calculées en deux temps : Tout d’abord à titre provisionnel, sur les revenus de l’avant-dernière année d’exercice (N-2). Si le gérant est
Des nouvelles obligations incombent aux entreprises en matières de transmission et de paiements des déclarations fiscales. L’administration fiscales tend à automatiser les envois des déclarations fiscales entraînant des nouvelles obligations pur les entreprises. Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans ces démarches. Télédéclaration de l’impôt sur les sociétés Les sociétés ont désormais l’obligation de télédéclarer (faire
Le gouvernement vient de publier un arrêté qui va simplifier l’accès à la profession de chauffeurs VTC. Fini la formation de 250 heures, pouvant dépasser les 2000 euros. A partir de maintenant, les futurs conducteurs de VTC devront passer un examen sur table, le Cabinet-d-expertcomptable.com vous détaille l’arrêté paru aujourd’hui, le 5 février 2016. Quels
Les différents thèmes de l’examen VTC Le candidat va être questionné sur 6 thèmes : le droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels, la sécurité, la gestion, la relation client ainsi que qu’un examen sur la langue française et un sur la langue anglaise. (Chauffeur qui conduit
La formation se décompose en 3 points Le gouvernement vient de faire passer un arrêté modifiant la formation et l’examen pour les conducteurs de VTC. Composé de trois modules, le candidat sera testé sur 3 points importants : Le droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels.
Pour les commerçants Le montant des cotisations annuelles de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés est fonction du revenu professionnel. Ce montant est calculé à titre provisionnel, sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année. Il est régularisé, quand le revenu définitif du commerçant est connu. N’hésitez pas à consulter votre expert comptable pour toutes questions.
Il est possible pour les personnes imposées aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de déduire dans l’exercice de leur activité professionnelle, et à certaines conditions, les frais qu’engendre leur repas. En 2016, les limites de déduction de ces frais sont : Évaluation forfaire de l’avantage en nature (part considérée
Qu’est-ce que la prescription ? L’administration est autorisée à faire usage du droit de reprise (redressement suite au contrôle fiscal), dès lors qu’elle est en présence d’une inexactitude, d’une omission ou d’une insuffisance de paiement de l’impôt. Elle propose alors un correctif à l’impôt déclaré. Cette démarche ne peut cependant avoir lieu que dans le
Qu’est-ce que le rescrit social ? Dès lors qu’une entreprise s’interroge sur l’application d’un point de législation relative aux cotisations et contributions sociales ou aux règles de fonctionnement de la sécurité sociale, elle peut interroger l’URSSAF, afin d’obtenir la réponse, c’est le « rescrit social ». L’URSSAF formule alors une réponse par écrit qui permet
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