
Que contiennent les conditions générales de ventes ?
Ce qui est imposé par la loi Les conditions générales de vente doivent comporter, les prix unitaires pratiqués, les conditions des remises ainsi que les modalités de règlement. Attention Il est conseillé aux entreprises d’ajouter à leurs conditions générales de ventes différentes clauses permettant d éviter les écueils. Cela peut concerner l’évolution des prix dans