Provisions sur congés payés Ces provisions correspondent aux droits aux congés payés acquis par les salariés d’une entreprise. Cela exclut les rémunérations des dirigeants n’y ayant pas droit (P-DG, administrateurs). A la clôture de l’exercice comptable, les provisions suivantes sont comptabilisées : Les congés payés dus (droits acquis et non utilisés) Les charges sociales et
Déficits professionnels et déficits non professionnels : quelle différence ? Entreprises individuelles Pour les entreprises individuelles (BIC), le déficit est à mettre sur le compte du revenu global du foyer, qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce revenu net global, soumis à l’impôt sur le revenu, correspond à la somme
Comment cumuler un contrat de travail et un mandat de gérant ? Il n’est pas facile, d’associer un statut de gérant de SARL (« donneur d’ordres » dans une entreprise) à celui d’un salarié (« exécutant d’ordres »). Il est impossible, pour un gérant majoritaire de SARL, d’être également salarié de l’entreprise. A certaines conditions,
L’indemnité de non concurrence est-elle due en cas de démission du salarié? L’indemnité versée en compensation d’une clause de non concurrence, est due au salarié en cas de rupture du contrat, que cette rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle est donc valable même si le salarié démissionne. L’indemnité de non-concurrence est-elle
Le client peut-il se rétracter ? Le client souscrit un crédit pour acheter les marchandises du démarcheur Au sujet de la souscription d’un crédit à la consommation, le client démarché peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours révolus après la souscription. Il est possible de réduire ce délai à 3 jours
Les licenciements disciplinaires peuvent être prononcés pour faute simple, grave ou lourde. Qu’est ce que la « faute lourde » ? Le salarié doit avoir commis une faute d’une gravité notable, avec l’intention de nuire à son supérieur ou à l’entreprise. Etre l’auteur d’un fait (ou plusieurs faits) de gravité exceptionnelle ne suffit pas à
Quand l’employeur doit-il transmettre le contrat (CDD) au salarié ? L’employeur qui signe un CDD avec un salarié doit lui remettre impérativement le contrat, dans les 2 jours suivant la signature, à défaut ce contrat pourra être requalifié en CDI. Le registre du personnel doit être à jour Tout mouvement relatif aux employés d’une entreprise
La valeur des titres de placement, que possède l’entreprise, est calculée lors de la clôture de l’exercice. Les plus-values latentes, qui sont estimées suite à cette évaluation, ne doivent pas être comptabilisées. Dans le cas où, la valeur de vos titres, à la fin de l’exercice, est inférieure à leur prix de revient, vous devez
Le point de départ du calcul des droits à congés payés est le premier jour travaillé par le salarié. Le nombre de jours de congés payés se décompte-t-il en jours ouvrables ? Par « jour ouvrable », on entend « jour habituellement travaillé ». Le décompte des congés payés se fait en prenant en compte
Il n’y a pas de préavis pour le salarié auteur d’une faute grave ou lourde. L’employeur est libre de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Quelques cas à considérer : Si une faute grave est commise en cours de préavis : Exemple : Le salarié est licencié pour faute simple, ou motif non disciplinaire,
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
