Si au cours d’un exercice comptable, une société soumise à l’IS réalise un déficit, elle peut choisir entre deux formes de report du déficit : Le régime du report en arrière du déficit (carry-back) sur l’exercice précédent Le régime du report en avant de déficit sur les bénéfices des exercices suivants Généralement, les déficits ne
Il faut bien distinguer la procédure d’examen de situation fiscale personnelle et la nouvelle procédure de demande de justifications, qui est spécifique à l’ISF. L’administration peut envoyer une demande de justification concernant le détail de l’actif et du passif du contribuable, et notamment si les déclarations des contribuables soumis à l’ISF comportent : Des anomalies,
Les formalités de création représentent une étape permettant d’enregistrer, d’immatriculer la société auprès des organismes publics. C’est un ensemble de documents à remettre au greffe du tribunal de commerce du siège de la société en création. Ces documents sont les suivants : Statuts en 2 exemplaires, M0 en 3 exemplaires, Certificats de dépôt de fonds
L’avoir commercial En délivrant un avoir à un client, l’entreprise reconnaît donc, être en dettes du montant de la marchandise achetée puis restituée. Sauf exception, ce montant ne pourra être récupéré qu’à l’occasion d’un achat futur. Cependant, il peut arriver que ce montant ne puisse jamais être récupéré en cas de redressement judiciaire de l’établissement
Le comportement de l’employeur peut être analysé suite à un licenciement économique. Lorsqu’un employeur annonce un licenciement économique, il est procédé à une évaluation de l’importance réelle des difficultés économiques qui sont mises en avant pour le justifier. Dans cette évaluation, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, car les difficultés ne doivent pas être
Quelles sont les couvertures sociales du gérant minoritaire de SARL? Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés. Sa rémunération fait donc l’objet de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux permettent au gérant minoritaire d’être couvert sur : La maladie La vieillesse Les accidents du travail La maternité Les prestations familiales Le gérant
A partir de quand commence la période d’exonération pour les ZFU ? La période d’exonération des ZFU commence dés le premier jour d’activité. Bien que les zones franches urbaines dites de 3ème génération ne soient instaurées qu’à partir du 1er août 2006, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est calculée à partir du 1er janvier 2006.
Une démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI), qu’ils soient à temps complet ou non. C’est le salarié seul qui en est responsable. Dans le cas d’un CDD, l’employé peut rompre son contrat mais il encourt le versement de dommages et intérêts, car la rupture anticipée d’un CDD n’est pas autorisée (exceptions
Quelles sont les ventes pour lesquelles les règles du démarchage s’appliquent ? Les règles sur le démarchage s’appliquent dès qu’un vendeur commercialise une marchandise ou une prestation de services, hors d’un lieu habituel de commercialisation. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus de précisions. Les règles à suivre, lorsque le client
Quand les deux acteurs (clients et fournisseurs) sont dans l’irrégularité – recours possibles Le vendeur doit émettre systématiquement une facture, comportant toutes les mentions obligatoires. L’acheteur quant à lui, doit s’assurer que la facture reçue est complète. Les deux parties sont donc susceptibles de poursuites si l’on se réfère au Code de Commerce. Ce sont
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