Principe Tout produit, s’il est disponible à la vente immédiate dans un magasin, doit porter une étiquette mentionnant son prix TTC, même si ce produit n’est ni exposé, ni en rayon. En revanche, les produits encore sous leur emballage de transport, ne seront soumis à cette obligation, qu’une fois, déballés ou présentés à la vente
La lettre de licenciement doit clairement signifier au salarié l’intention de l’employeur de le licencier, ce dernier aura également à expliquer les raisons de cette décision. L’employeur s’attachera à distinguer les faits objectifs motivant le licenciement, en vertu desquels, en cas de litige, un juge statuera sur leur réalité et vérifiera si le licenciement est
Qu’est-ce qui lie le VRP et la société avec laquelle il travaille ? Ses engagements sont formels Un représentant bénéficie du statut de VRP dès lors qu’il est lié à un employeur par des engagements : cette condition est indiquée par le code du travail. Ces engagements doivent préciser : la catégorie des marchandises ou
Quelles sont les conditions permettant les exonérations de cotisations ? Lorsque vous faites des heures supplémentaires, vous pouvez prétendre à la réduction de certaines charges sociales (charges patronales et charges salariales), sommes qui sont habituellement prélevées sur votre fiche de paye. Cette application est règlementée par le code des impôts. Mais vous n’aurez droit à
Choisir son régime fiscal est possible Vous pouvez choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition. Attention, une fois choisie, cette option est définitive. Si vous choisissez l’IS dans les deux mois suivant la création de votre entreprise, ce régime fiscal sera appliqué dès
Régime général de la sécurité sociale Les représentants sous statut de VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Comment le VRP est-il affilié à la sécurité sociale ? Pour affilier un VRP à la sécurité sociale, l’employeur réalise la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF du lieu de l’entreprise. Cette formalité
Le plan de financement est un tableau de synthèse qui récapitule tant les besoins de l’entreprise par nature (investissements, frais d’avocat…) que les ressources financières indispensables au projet (capital social, emprunt bancaire…). Il se présente en deux colonnes, l’une pour les besoins et l’autre pour les ressources. Il a pour objectif de comprendre de manière
Aucune distinction n’est faite en ce qui concerne les congés payés, entre un arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles et un arrêt pour maladies non professionnelles.
Les charges relatives à l’exercice (en termes de période), doivent être déductibles du résultat de l’exercice indépendamment de la date de règlement. Cependant, il peut arriver que les factures indiquent des périodes s’étalant sur plusieurs exercices. En revanche, le contribuable soumis à une comptabilité simplifiée déduit les charges uniquement payées. L’étalement des paiements dans le
Ses pouvoirs envers les associés Les statuts Le gérant a le droit d’effectuer tous les actes de gestion si c’est dans l’intérêt de la société. L’accord des associés est aussi parfois nécessaire, lorsqu’il s’agit d’opérations engageant la société et dépassant certaines sommes fixées préalablement dans les statuts. En cas de non respect de l’objet social
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