Les sanctions liées à l’assiette de l’impôt Dès lors, que le contribuable ne dépose pas ou dépose avec retard les déclarations servant à déterminer l’assiette de son impôt et à en contrôler le montant, il s’expose à des sanctions fiscales. Ainsi, des sanctions sont prévues en cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes relevées dans les déclarations.
Lorsqu’une fonction permanente dans une entreprise implique des périodes d’activité et de non-activité, on peut lui associer un contrat de travail intermittent. Convention collective ou accord collectif Le contrat intermittent est encadré strictement ; il sera déclaré irrégulier, et requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet s’il n’obéit pas aux principes suivants :
Origine du statut Le régime auto-entrepreneur a été créé en août 2008 par la loi de modernisation de l’économie (LME). Il permet d’exercer une activité dans un cadre légal avec des démarches administratives simplifiées. Ce statut est une entreprise individuelle dont les simplifications sont fiscales et juridiques. Il est possible de s’inscrire en ligne. Vous
Prescription en cas de défaut de déclaration Lorsque que le contribuable n’a pas déposé ses déclarations fiscales obligatoires ou bien n’a pas déclaré son activité, la prescription du contrôle fiscal est de 6 ans plus l’année en cours (exemple : année sans dépôt de déclaration 2016, la prescription ira jusqu’au 31 décembre 2022). Taxe professionnelle
La rupture conventionnelle peut être signée, cependant, il est possible de se rétracter. La convention doit contenir les conditions de la rupture, la date de la rupture du contrat de travail, ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié. Si la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
Y a-t-il subrogation lorsque le salaire est maintenu en partie ? Dans les cas où un employeur conserve au salarié une partie de son salaire lors de son arrêt maladie, il peut choisir entre deux cas de figure : Si le montant du salaire conservé est au moins égal au montant des IJ que doit
Objectif de l’étude de marché : L’étude de marché a pour but de faire savoir au créateur, s’il est possible de transformer son intuition de départ et sa volonté de créer son entreprise, en projet viable. Au travers, de l’analyse du secteur d’activité, de la concurrence et de l’ensemble de toutes les informations relevées, l’étude
Environnement et protection des sites pollués En cas de location d’un site classé, dans le cadre de la protection de l’environnement et de la santé publique, le locataire s’engage, à le remettre en état à la fin de la période d’exploitation, afin qu’il n’y ait aucun risque de pollution ni aucun danger. Il s’agit d’une
Une livraison intracommunautaire est la livraison d’un bien vers un autre état de l’union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. En effet, il doit y
Les règles fiscales et les règles comptables ne sont pas les mêmes – provisions et charges à payer Comptabilité Au niveau comptable, les charges à payer sont des passifs certains. Il est la plupart du temps nécessaire, d’estimer leur montant avec certitude, à la différence des provisions pour risques et charges, qui admettent un certain
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