Les déclarations de TVA à déposer en fonction des différents régimes de TVA. Le régime d’imposition détermine les déclarations de TVA que l’on est tenu d’effectuer. Si vous relevez du régime réel normal Dans ce cas, la TVA doit être calculée de manière mensuelle (par rapport au mois précédent) et le résultat doit être porté
Il existe un système qui propose aux employeurs de moins de 250 salariés, d’accéder à une aide versée par la région dans laquelle est situé l’apprenti, lorsqu’ils engagent des jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’objectif est d’accroître le nombre de salariés en alternance. Cette aide est de 1
Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Lorsqu’une entreprise a déduit plus de TVA (TVA sur les achats) qu’elle n’en a collecté (TVA sur les ventes), alors elle a un crédit de TVA. Exemple : Par souci de simplification, l’entreprise n’a que deux factures, une facture d’achat et une facture de vente. Facture
La loi de finance rectificative de 2014 a modifié le taux réduit de TVA de 7% à 10% pour une majorité de produits qui étaient soumis à ce taux. Le taux de 10% s’appliquera à partir du 1er janvier 2014. Les principales opérations et activités taxées à 10% sont les suivantes : La restauration :
Les informations parviennent aux caisses sociales dont dépend le travailleur non salariés (RSI, Urssaf, CIPAV…) de deux manières : via les déclarations sociales des indépendants (DSI) effectuée chaque année, mais également via les informations de l’administration fiscale. Cela permettra ensuite aux organismes sociaux de calculer les cotisations définitives dues par le travailleur non salarié en
Comment se déroule le contrôle fiscal ? En principe le contrôle a lieu au siège de l’entreprise et se déroule en trois interventions du contrôleur. La première intervention sert à établir un premier lien avec la direction. Le contrôleur va découvrir le cadre dans lequel évolue l’entreprise puis il va poser des questions pour se
Les éléments retenus par le fisc pour bénéficier des exonérations L’exonération concerne uniquement les bénéfices émanant d’une activité pratiquée en zone franche urbaine. Une entreprise est considérée comme implantée en zone franche urbaine, si elle répond simultanément aux conditions suivantes instaurées par l’administration fiscale : Disposer, d’un local professionnel réel, en propriété ou en location
Le résultat de l’EURL Une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est assimilée à une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent. En conséquence, dans le cas d’une EIRL, aucune imposition n’est établie au nom de l’EIRL mais directement au nom de l’entrepreneur individuel, quand bien même celui-ci
Le salarié a-t-il droit aux indemnités journalières lorsque l’arrêt dépasse 6 mois ? Pour avoir accès aux IJ lorsque l’incapacité de travail dépasse six mois, il faut remplir certaines conditions : Il faut être assuré social depuis un minimum de 12 mois lorsqu’intervient l’arrêt de travail Il faut avoir travaillé un minimum de 800 h
Qu’est-ce que le statut d’un gérant ? Le plus souvent le dirigeant est le gérant d’une société pour laquelle il a choisi le régime IS et dont il possède un certain nombre de parts du capital social. Le régime fiscal et social d’un gérant de société (SARL ou EURL/EIRL ayant opté pour l’IS) dépend de
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