Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, oublier d’indiquer l’une de ces mentions n’aboutit pas automatiquement à sa requalification en un contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut distinguer dans un contrat les clauses qui sont considérées comme essentielles et celles qui ont un caractère informatif. Risque lié aux
Le licenciement ne doit pas avoir de lien avec le comportement du salarié Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique ne doit avoir aucun rapport avec la personne du salarié ou son comportement. Les salariés concernés par un licenciement économique sont désignés en fonction de critères bien définis fixant l’ordre des licenciements. Le
Un mois de travail effectif chez un employeur donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Pour évaluer les droits annuels acquis, on décompte le temps de travail effectif entre le 1er juin de l’année (n-1) et le 31 mai de l’année (n) en cours : il s’agit de « l’année de référence ».
L’insuffisance de résultats : un salarié peut être tenu par contrat de réaliser certains objectifs. Le fait de ne pas atteindre ces objectifs n’est en principe pas une cause suffisante de licenciement. En cas de litige, les juges évalueront : Si les objectifs fixés par l’employeur étaient réalistes, en considérant le contexte actuel, les résultats
Quelles sont les conditions à respecter ? Pour qu’un renouvellement de période d’essai soit possible, il doit être prévu dans le contrat de travail du salarié. Il doit aussi être prévu par un accord de branche étendu. L’employeur se basera sur les conditions et la durée mentionnées dans cet accord pour proposer le renouvellement de
Tout auto-entrepreneur et entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) peut choisir de s’installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’activité de l’entreprise et donc de protéger l’autre partie : cette démarche s’effectue par déclaration. L’EIRL n’est pas soumise à l’impôt sur les
Qui doit apporter la justification des heures travaillées ? Si un employeur et son salarié entrent en conflit au sujet du nombre d’heures qu’a réellement effectué le salarié, il sera du ressort de chacun d’apporter les preuves de ce qu’il avance. Cela est également valable dans les cas de litiges concernant les heures supplémentaires et
Une clause abusive désavantage-t-elle le particulier ? Une clause abusive est une clause, qui crée un déséquilibre, entre les droits et les obligations des contractants, au détriment du particulier. Quelles sont les différentes clauses abusives ? Depuis la réforme de 2008-2009 (loi de modernisation de l’économie LME du 4 août 2008 et décret 2009-302 du
Qui a le droit aux congés payés ? En France tout salarié bénéficie du droit à des congés payés. Certaines catégories de salariés jouissent de règles différentes telles que : les assistantes maternelles, les emplois à domicile, etc… Informez-vous auprès de votre expert comptable. Quelles sont les conditions pour avoir droit aux congés payés ?
Appréciation du « sérieux » de la faute Un licenciement pour faute ne peut être justifié qu’en raison d’une faute qualifiée de « sérieuse ». Un licenciement ne peut être prononcé en raison d’une faute légère, comme par exemple un tutoiement inopportun. Ce type de fautes peut cependant être sanctionné d’une autre manière, moins radicale,
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