Sous-location : conséquences Lorsqu’un locataire effectue une sous-location, cela ne change rien entre lui et son propriétaire, sauf, si le montant de la sous-location est supérieur à son propre loyer. Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’exiger une augmentation de loyer équivalent au montant de la sous-location. Les actions propres à la sous-location
Quelles modifications nécessitent un enregistrement et quels sont les documents à déposer ? La plupart des modifications des statuts doivent être enregistrées, qu’il s’agisse d’une transformation, d’une dissolution, d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital, ou d’une cession de parts. Les documents modifiés doivent être adressés en double exemplaire, dans un délai d’un mois
Le cabinet d’expertise comptable peut, à la demande de l’employeur, préparer les documents relatifs à une procédure de licenciement pour motif personnel. Mais c’est à l’employeur de signer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement. Si ce n’est pas le cas, le licenciement sera alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles elle se base pour décider du redressement. Si le contribuable contrôlé ne reçoit pas ces documents, l’administration fiscale commet une irrégularité dans la procédure qui peut alors être déclarée nulle. Votre expert comptable veillera à
Quelle est la caractéristique d’une avance sur salaire ? Obtenir un justificatif signé L’employeur est en droit de refuser d’accorder une avance à un salarié. Dans le cas où un employeur répond favorablement à une demande d’avance, il est vivement conseillé de faire signer un justificatif par l’employé. Ce document précisera la somme avancée, les
Il a été jugé que l’employeur pouvait déduire sur la paye les heures de retard de son salarié. Attention, l’employeur doit être vigilant et prélever seulement la paye correspondant au nombre d’heures de retard. Le prélèvement doit être proportionnel aux heures d’absence sinon la sanction devient illégale.
La notification du licenciement Quelles que soient les raisons (motif disciplinaire ou autre) du licenciement prononcé par un employeur envers un salarié, l’employeur a l’obligation de signifier sa décision par écrit (LR AR), indépendamment de la taille de l’entreprise ou de l’ancienneté du salarié. L’écrit précise sans contestation éventuelle, l’arrêt irrévocable du contrat de travail.
L’affichage inexact du prix est assimilé, à de la publicité mensongère Un affichage erroné du prix peut avoir de lourdes conséquences : en effet, cela lèse le consommateur et par conséquent, les responsables du point de vente peuvent être condamnés pour publicité mensongère. Les peines correspondant à ce manquement peuvent être : Pour une personne
Que signifie une « immobilisation » ? Les immobilisations sont des biens qui resteront durablement au sein de l’entreprise, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’utiliser plus d’une fois. Ainsi, sont considérées comme immobilisations les dépenses permettant l’achat de biens qui serviront durablement l’entreprise (véhicules de transport, mobilier de bureau…), ou une dépense améliorant la durée d’utilisation d’un
Un acompte permet au salarié qui a déjà réalisé une période de travail dans l’entreprise de toucher une partie de son salaire, avant la date de paie habituelle. Le versement de l’acompte au salarié Pour un salaire fixe de plus de 1500 €, l’acompte ne peut pas être réglé en espèces mais par chèque ou
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