Les deux régimes applicables pour le calcul de l’impôt sont le régime classique et le versement fiscal libératoire. Le régime classique L’entrepreneur n’a aucune déclaration fiscale spécifique à établir. Il suffit de préciser dans la déclaration sur le revenu (n°2042), le montant du chiffre d’affaires et certaines informations relatives à l’entreprise (les plus ou moins
Le régime d’imposition d’un professionnel libérale entre dans le cadre des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Deux régimes répartissent les professionnels selon le niveau de leur recette. Le premier est le régime spécial BNC, et le second est le régime de la déclaration contrôlée. Le régime spécial BNC Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial
Depuis octobre 2014, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour la transmission à l’administration fiscale des déclarations fiscales des professionnels. Télédéclaration de la TVA Les sociétés ont l’obligation de télédéclarer (déclaration par internet) et peuvent utiliser deux modes de télétransmission (EFI et EDI). La télétransmission selon le mode EFI consiste à envoyer aux impôts les
Quelles sont les principales informations à préciser concernant votre entreprise ? Le nom de la future SARL, ainsi que son sigle éventuel (en prenant au préalable l’assurance qu’il n’existe pas déjà). L’objet, soit la description de l’activité de la société et délimiter ainsi son champ d’action Le nombre d’associés (de 1 à 100 maximums). Sa durée
Le résultat fiscal d’une entreprise correspond au bénéfice imposable. Il s’agit des résultats obtenus grâce aux actions de toute nature menées par cette entreprise, sur une période d’exercice considérée. Le résultat fiscal est élaboré à partir du résultat comptable auquel s’ajoutent des retraitements comptables. Une autre manière d’évaluer le résultat fiscal est de calculer la
Toutes les voitures particulières, acquises ou louées par les sociétés, peu importe l’usage qui en est fait, sont concernées par la taxe. Quelles sociétés sont concernées? Doivent reverser une taxe, les sociétés de toute nature, peu importe leur forme juridique ou leur objet. Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de votre expert comptable. La
La SAS (société par actions simplifiée) créée en 1994 offre une plus grande liberté d’organisation que toutes les autres sociétés commerciales. Avantages de la SAS Une personne morale peut être dirigeante Son capital social minimum n’est que d’un euro Son mode d’organisation est souple Cumul de mandat de direction avec un contrat de travail possible
Apprendre à gérer sa société Proposition de stage 1. Pour un commerçant En s’adressant à la chambre de commerce et d’industrie, un entrepreneur d’une société commerciale ou industrielle pourra effectuer un stage pour apprendre à la diriger. Ce n’est toutefois pas une obligation. 2. Pour un artisan Suivre un stage pour apprendre à gérer son
Les bénéfices qu’une société décide de verser à ses associés sont appelés des dividendes. Ces sommes sont imposées à deux niveaux, à travers la société et à travers l’IR des associés. Imposition au barème de l’impôt sur le revenu L’associé doit déclarer ses dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la partie revenus mobiliers.
Deux types de conventions collectives existent : Convention collective non-étendue : celle-ci s’applique aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel uniquement, si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire. Convention collective étendue : celle-ci s’applique de manière obligatoire dans l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, même si
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
