Caractère obligatoire Certaines modifications de la société s’accompagnent obligatoirement de formalités. Pour plus de précisions contactez votre expert comptable. Les formalités peuvent être saisies : Soit par voie électronique : la déclaration se fait en ligne en remplissant un formulaire électronique, auquel s’ajoutent des pièces à numériser et un justificatif de règlement des frais à
Le siège de la société a changé de lieu mais reste dans la même ville Dans ce cas, la mention du transfert est faite dans un journal d’annonces légales du département du siège. Pièces à fournir Si cette situation se présente, le ou les gérants doivent fournir : L’acte approuvant à la décision de transfert ;
Quelles sont les exonérations concernant les JEI ? Les JEI créent avant le 31 décembre 2016 peuvent prétendre à diverses exonérations fiscales et sociales, en remplissant certaines conditions à la clôture de l’exercice. Les JEI bénéficient : D’une exonération totale de l’imposition sur le revenue ou de l’impôt sur les bénéfices pour la première année.
Quel est le régime social le plus coûteux (Gérant minoritaire ou majoritaire) ? Comme tous les salariés, les dirigeants d’entreprises doivent être affiliés à un régime de protection sociale. Pendant longtemps, le choix du régime social a déterminé le statut même du dirigeant, mais cette situation a largement évolué sous l’impulsion du législateur, qui a
Peut-il y avoir plusieurs gérants ? On peut retrouver à la tête d’une SARL un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, on les appellera des co-gérants. Quelles sont les conditions pour être gérant ? Le gérant, ne peut être qu’une personne physique (associée ou non) qui n’a pas d’interdiction de gérer. Un couple marié, peut
Qui détient le pouvoir dans l’entreprise ? Le chef d’entreprise est le plus haut représentant (de droit ou de fait) de l’entreprise, désigné comme tel par les statuts (Gérant pour les SARL et Président pour les SAS). Il détient l’autorité et le pouvoir au sein de l’entreprise. La responsabilité du dirigeant et d’un salarié, peut-elle
Les comptes de résultats prévisionnel présentent la différence entre les produits (chiffre d’affaires, …) et les charges (achat de marchandises, frais de téléphone, honoraires…) que l’entreprise devrait supporter sur les trois prochains exercices. Le solde montre si l’entreprise dégage un bénéfice ou une perte. Voici un modèle décrivant les postes d’un compte de résultats
Une entreprise doit payer de l’impôt sur son bénéfice. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés et ceci en fonction de sa forme juridique. Le choix de la forme juridique par le créateur doit être mûrement réfléchi, en raison du caractère souvent irrévocable du régime d’imposition. Si
Obligations comptables Toutes les sociétés, doivent tenir pour chaque exercice une comptabilité, respectant les règles en vigueur. Le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires. La société doit déposer ses comptes, chaque année au Greffe du tribunal de Commerce. La comptabilité doit être disponible en cas de contrôle fiscal ou social de l’administration. La
Les différents droits des associés Le droit d’information permanent A n’importe quel moment dans l’année, un associé est en droit de demander au siège social, les bilans, les comptes de résultat, les annexes, les inventaires de la société, les rapports soumis aux assemblées et leur procès-verbaux à propos des trois derniers exercices. Le droit d’information,
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
