
La procédure à appliquer dans la SARL en cas de conventions réglementées
Les conventions règlementées, (contrat signé entre la société et le gérant, ou un associé, ou un tiers) et conclues au sein d’une entreprise, nécessitent un contrôle. Ce contrôle est, soit avant la réalisation de cette convention, soit après. Cas 1 : Procédure d’autorisation préalable : gérant non associé sans commissaire aux comptes En cas d’absence