Invoquer des motifs économiques pour licencier doit être la conséquence de difficultés réelles, et non simplement d’une volonté de procéder à une gestion plus économique de l’entreprise. Dans les cas où, par exemple : On estime nécessaire de limiter le coût salarial, Un poste n’est pas rentable, La volonté d’augmenter les bénéfices, On doit répondre
TVA et solidarité de paiement entre fournisseur et client. Le principe de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) prévoit que le vendeur d’un bien ou le prestataire de services s’acquitte de cette taxe. Si jamais il est prouvé qu’une entreprise achète de la marchandise en sachant que son fournisseur ne respectera pas la loi et
En cas de contrôle sur pièces, il peut arriver que l’administration fiscale demande au contribuable des renseignements, des justifications ou des éclaircissements sur sa situation. La nature de la demande de l’administration fiscale peut entraîner des conséquences différentes sur la suite de la procédure. Le formalisme de l’administration fiscale concernant un contrôle fiscal Lors du
Ne pas confondre « bilan » et « bilan prévisionnel » Faire le bilan d’une entreprise : Pour les banques en particulier c’est : évaluer son patrimoine, sa valeur et sa solvabilité. Pour l’administration c’est : évaluer le montant des impositions et taxes. Le bilan fait partie intégrante des comptes annuels, avec le compte de
Un employeur peut proposer une période d’essai à son futur employé. Même s’il s’agit d’une période d’essai, elle fait suite à la signature d’un contrat : pas de rupture de période d’essai qui ne soit dûment motivée. A quoi sert la période d’essai ? Concrètement, l’employeur pourra vérifier l’adéquation du poste avec les compétences du
Période de versement de l’indemnisation lors d’un accident de travail La période d’indemnisation suite à un accident de travail démarre le lendemain de l’arrêt de travail et dure pendant toute la période d’incapacité de reprise du travail. L’indemnité est due pour tous les jours, ouvrables ou non, dimanches et jours fériés compris. La période d’indemnisation
Qu’entendre par « motif personnel » de licenciement ? La loi n’en donne pas de définition, on comprend qu’il s’agit d’un motif en lien avec la personne du salarié licencié : son comportement, une inaptitude à l’emploi qu’il exerce… La loi impose néanmoins, que le licenciement pour motif personnel, soit basé sur des faits objectifs
Pour une société, établir une facture de vente est obligatoire. Son oubli peut entraîner des sanctions pénales. Votre expert comptable est là pour vous guider. Les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Coordonnées de la société Il est obligatoire de mentionner la dénomination sociale (le nom) de la société ainsi que son adresse
Afin de bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, pour les activités installées en Zone Franche Urbaines (ZFU) à partir du début de 2012, les entreprises d’au moins un salarié, doivent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des ZFU. Cependant, l’employé faisant l’objet d’une nouvelle embauche, doit résider dans la zone ou se situe l’entreprise. Quelles
Qu’entend-on par « activité professionnelle à but lucratif »? Pour être imposable, une activité professionnelle doit être exercée dans un but lucratif, c’est-à-dire, offrir la possibilité de réaliser un bénéfice. Elle ne doit pas se limiter à la seule gestion d’un patrimoine privé (hormis le cas particulier des locations d’immeubles). Le statut de l’entreprise ou
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