Les salaires sont-ils proportionnels ? Les salariés à temps partiel reçoivent une rémunération proportionnelle à celle du salarié à temps plein qui occupe un poste similaire avec les mêmes qualifications. Ils disposent des mêmes sources de rémunération s’ils répondent aux critères d’obtention. Les variantes seront la durée du travail et l’ancienneté dans l’entreprise. Les primes
La SNC (société en nom collectif) est destinée aux projets dont les associés se connaissent et désirent maintenir la composition du capital de départ. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus d’informations. Avantages de la SNC Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi Le capital de la
VRP et leur convention collective Les droits des VRP sont encadrés depuis octobre 1975. Ils dépendent de conventions spécifiques et devront s’adresser à leurs organisations professionnelles pour connaître le détail de leurs droits. Les autres règles applicables Si une convention (autre que celle des VRP) est mentionnée sur les bulletins de salaire du VRP, celui-ci
Obligations de communiquer les conditions générales de vente aux clients Dans le cadre de son activité professionnelle, tout client doit, à sa demande, être informé des conditions générales de ventes, qu’il s’agisse d’un achat de marchandises ou d’une prestation de services. Ces conditions servent de base au futur accord entre vendeur ou prestataire et acheteur.
Les étapes du licenciement économique non collectif Peu importe l’effectif de l’entreprise, le salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer par l’employeur une offre de reclassement. A la demande du salarié, l’employeur doit l’informer des critères de sélection du licenciement économique. Si le reclassement est refusé par le salarié ou bien s’il est
La SA (société anonyme) concerne les structures importantes. Informez-vous auprès de votre expert comptable pour plus de précisions. Avantages de la SA La SA donne une crédibilité aux partenaires du fait de sa forme juridique importante La SA peut faire appel public à l’épargne (cotation en bourse) Inconvénients de la SA La nomination d’un commissaire
Le motif économique de licenciement répond à une définition précise. Celle-ci a été complétée au fil des années par la jurisprudence. Un employeur peut licencier un salarié pour licenciement économique pour les motifs suivants : Un motif ne concernant pas le salarié Une modification du contrat de travail, suite à des difficultés financières et refusée
Critères légaux Pour prétendre au statut légal de VRP, le commercial doit : Travailler de façon régulière pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs Démarcher des clients potentiels pour leur vendre sur une zone bien délimitée, soit des prestations de services, soit des produits. Pour certaines marchandises, le commercial peut être amené à prospecter
Outre, les conditions de fond à respecter pour que les provisions comptabilisées soient déductibles de l’imposition sur les bénéfices, il faut respecter une autre règle comptable : Une provision doit apparaître dans les écritures comptables L’entreprise est libre de décider de constituer une provision, tout comme elle est libre de la déduire fiscalement. Cela résulte
La clause de confidentialité diffère de la clause de non-concurrence, qui ne permet pas au salarié d’être embauché par une entreprise concurrente de la précédente. Tout salarié dispose d’informations liées à l’exercice de ses fonctions. Il est tenu à un devoir de discrétion et ne peut divulguer d’informations qui causeraient un préjudice à son entreprise.
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