Outre, les conditions de fond à respecter pour que les provisions comptabilisées soient déductibles de l’imposition sur les bénéfices, il faut respecter une autre règle comptable : Une provision doit apparaître dans les écritures comptables L’entreprise est libre de décider de constituer une provision, tout comme elle est libre de la déduire fiscalement. Cela résulte
La clause de confidentialité diffère de la clause de non-concurrence, qui ne permet pas au salarié d’être embauché par une entreprise concurrente de la précédente. Tout salarié dispose d’informations liées à l’exercice de ses fonctions. Il est tenu à un devoir de discrétion et ne peut divulguer d’informations qui causeraient un préjudice à son entreprise.
Ce qui est imposé par la loi Les conditions générales de vente doivent comporter, les prix unitaires pratiqués, les conditions des remises ainsi que les modalités de règlement. Attention Il est conseillé aux entreprises d’ajouter à leurs conditions générales de ventes différentes clauses permettant d éviter les écueils. Cela peut concerner l’évolution des prix dans
La nature de la clientèle fait partie des conditions du statut des VRP Suivant sa spécialité, le VRP démarchera, soit un secteur géographique établi, soit des clients potentiels sur toute la France. Dans ce cas, il travaillera à partir de listes ou de groupes répertoriés. Il assurera également le suivi des clients fidélisés, conditions indispensables
Dans le portefeuille titre de la société, il y a une distinction comptable à faire entre les titres de placement et les titres de participation. Qu’est-ce qu’un titre de participation d’un point de vue fiscal? Les titres de participation sont : Les parts ou actions de sociétés détenues par une entreprise et répondant aux critères
Les caractéristiques d’une discrimination Le refus de vente d’un entrepreneur individuel, basé sur une discrimination liée à la religion, au sexe ou au handicap est un délit (allant jusqu’à 45 000€ et/ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement). Le refus de vente pour discrimination par une société (personne morale) entraîne une amende cinq fois plus élevée que
La rupture conventionnelle doit être homologuée par le DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où est établi l’employeur. Le DIRECCTE est compétente en ce qui concerne la rupture conventionnelle, pour tous secteurs d’activité de l’entreprise, sauf pour les professions judiciaires et juridiques. Formalisme
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