Quels stages sont rémunérés obligatoirement? Les stages de moins de deux mois La somme à verser au stagiaire dépend de la durée du stage. Si elle est inférieure à 2 mois calendaires, il n’y a aucune obligation de rémunération, à moins que la convention le prévoie. Les stages de plus de deux mois Si le
Exemples de fautes graves Des actes préjudiciables au bon déroulement du travail, peuvent être commis entre salariés ou entre salariés et responsables hiérarchiques. Une agression physique entre un salarié et un autre membre du personnel est une faute grave. Cependant, une insulte proférée qu’une seule fois ne caractérise pas une faute grave. L’insubordination, l’agression physique
La comptabilité permet de traduire de manière normée, les mouvements et engagements de votre société. Une classification comptable affecte les achats et ventes par natures, afin d’en suivre la lecture. Cette classification normée, permet aux lecteurs de comprendre les comptes. La comptabilité est-elle obligatoire ? Les sociétés ont l’obligation de tenir une comptabilité. Seuls les
Quand faut-il payer les cotisations sociales ? Depuis le 1er janvier 2008, les gérants majoritaires de SARL (qui entrent dans la catégorie des travailleurs indépendants) ont le choix entre deux échéanciers pour s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales annuelles (assurance maladie et maternité, CSG et CRDS, cotisation vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès). Ils peuvent
Pour qu’un titre de participation fasse, à la clôture de l’exercice, l’objet d’une provision déductible fiscalement, il faut se référer à son prix de revient tout en respectant les règles de fond et de forme régissant les provisions. Attention : Les titres de participation, considérés comme « long terme », sont également évalués à la
La concurrence déloyale Le législateur considère qu’une publicité fait de la concurrence déloyale lorsqu’elle : dénigre une autre entreprise ou ses produits imite la publicité d’une entreprise concurrente usurpe la notoriété d’une autre, que les deux entreprises soient concurrentes ou non. L’entreprise lésée peut alors intenter une action en justice pour concurrence déloyale. Impossibilité d’utiliser
Le cas des VRP expatriés Les VRP de nationalité française peuvent être mutés sur un poste à l’étranger, par une entreprise basée en territoire français ou non. Pour que cette personne bénéficie toujours du régime français de sécurité sociale, il faut que la mission se limite à la durée autorisée ou qu’il s’agisse d’un simple
Illégalité du licenciement pour maladie Cas d’une maladie non professionnelle : Le seul cas de figure où un salarié serait licencié pour son état de santé concerne les constats d’inaptitude délivrés par un médecin du travail. Hormis cela, un licenciement pour motif lié à un état de santé est illégal. Même si une convention collective
La sécurité sociale française est compétente Le fait d’exercer son activité en France, est le critère qui impose l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale français pour tous les VRP. Peu importe que les entreprises les employant soient situées en territoire français ou non, peu importe la nationalité et le lieu de résidence du
Seul le conseil des prud’hommes est apte à remettre en cause le refus de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si le conseil des prud’hommes conteste le refus d’homologation, alors la DIRECCTE doit à nouveau se prononcer. Le conseil de
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
