régime social pour les VRP étrangers qui travaillent en France

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La sécurité sociale française est compétente Le fait d’exercer son activité en France, est le critère qui impose l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale français pour tous les VRP. Peu importe que les entreprises les employant soient situées en territoire français ou non, peu importe la nationalité et le lieu de résidence du

Litige relatif à une rupture conventionnelle

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Seul le conseil des prud’hommes est apte à remettre en cause le refus de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si le conseil des prud’hommes conteste le refus d’homologation, alors la DIRECCTE doit à nouveau se prononcer. Le conseil de

VRP : nature des liens avec l’employeur

Nature des liens du VRP avec l’employeur

Ce que peut imposer la société au VRP Le VRP ou « voyageur représentant placier » est relativement libre de mener à bien les activités de prospection de clientèle, mais l’employeur peut orienter son travail sur les points suivants : La période des visites à la clientèle, Le nombre de visites et de rendez-vous, L’organisation

Les dépenses concernant à la fois l’exploitation et l’usage personnel, sont-elles déductibles?

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Dépenses relatives à l’exploitation et à un usage personnel Il peut arriver, que les dépenses servent à couvrir à la fois les charges d’exploitation d’une entreprise et les frais personnels de la personne qui l’exploite. Alors seulement les charges liées à l’exploitation sont déductibles. C’est au contribuable concerné, qu’il incombe de distinguer les charges d’exploitation

La rémunération d’un salarié à temps partiel

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Les salaires sont-ils proportionnels ? Les salariés à temps partiel reçoivent une rémunération proportionnelle à celle du salarié à temps plein qui occupe un poste similaire avec les mêmes qualifications. Ils disposent des mêmes sources de rémunération s’ils répondent aux critères d’obtention. Les variantes seront la durée du travail et l’ancienneté dans l’entreprise. Les primes

Société en nom collectif

Société en nom collectif (SNC)

La SNC (société en nom collectif) est destinée aux projets dont les associés se connaissent et désirent maintenir la composition du capital de départ. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus d’informations. Avantages de la SNC Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi Le capital de la

VRP : les règles qui régissent ce statut

Les règles qui régissent le statut VRP

VRP et leur convention collective Les droits des VRP sont encadrés depuis octobre 1975. Ils dépendent de conventions spécifiques et devront s’adresser à leurs organisations professionnelles pour connaître le détail de leurs droits. Les autres règles applicables Si une convention (autre que celle des VRP) est mentionnée sur les bulletins de salaire du VRP, celui-ci

Les conditions générales de ventes : caractéristiques et obligations

Caractéristiques et obligations des CGV

Obligations de communiquer les conditions générales de vente aux clients Dans le cadre de son activité professionnelle, tout client doit, à sa demande, être informé des conditions générales de ventes, qu’il s’agisse d’un achat de marchandises ou d’une prestation de services. Ces conditions servent de base au futur accord entre vendeur ou prestataire et acheteur.

Licenciement économique non collectif

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Les étapes du licenciement économique non collectif Peu importe l’effectif de l’entreprise, le salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer par l’employeur une offre de reclassement. A la demande du salarié, l’employeur doit l’informer des critères de sélection du licenciement économique. Si le reclassement est refusé par le salarié ou bien s’il est

Statut SA

Société anonyme

La SA (société anonyme) concerne les structures importantes. Informez-vous auprès de votre expert comptable pour plus de précisions. Avantages de la SA La SA donne une crédibilité aux partenaires du fait de sa forme juridique importante La SA peut faire appel public à l’épargne (cotation en bourse) Inconvénients de la SA La nomination d’un commissaire